Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre d’une part, GH PRODUCTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 64 Route de Chevigny à Auxonne (21130), représentée par, agissant en qualité de Représentant Permanent, disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, SIRET : 440 216 158 00020 NAF : 1722Z
Et d'autre part,
Membre titulaire du Comité Social et Economique,
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société (CDI/CDD/Apprentissage) mais également aux salariés intérimaires présents au sein de la Société à la date de dépôt de l’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé en fonction du critère de l’ancienneté.
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise au jour de dépôt de l’accord est comprise entre 0 et 4 mois : 50 euros versés sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise au jour de dépôt de l’accord est strictement supérieure à 4 mois : 500 euros versés sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de valeur sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu, conformément aux dispositions en vigueur, uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant la date du versement, à savoir le 31 juillet 2023 (soit sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023), une rémunération totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail.
Pour les autres collaborateurs, la prime demeurera exonérée de cotisations sociales mais elle sera intégralement soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à impôts sur le revenu. Article 4 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de juillet 2023.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2023 au plus tard. Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : - un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Dijon
Fait à Auxonne, le 12 Juillet 2023 en 3 exemplaires originaux
Représentant Permanent Membre élue, Représentante du personnel
