à l’Accord d’ENTREPRISE relatif a l’indemnisation des deplacements du 12 MARS 2009
Entre :
ACE,
dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T
d’autre part.
Préambule L’avenant au protocole d’accord d’indemnisation des déplacements du 12 mars 2009 prévoit que les temps et les distances définis dans l’accord sont ceux indiqués par le site internet http : www.viamichelin.fr/ itinéraire conseillé option « évitant les péages », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage (dans ce dernier cas, les frais de péage seront remboursés par note de frais sur justificatifs) ». La Direction a été informée par Michelin de la fermeture au 4ème trimestre 2024 des services qui étaient proposés pour les professionnels. Elle a donc recherché un nouvel outil de calcul d’itinéraires pour remplacer Viamichelin, en se basant sur l’option d’itinéraire le plus rapide. Cette disposition a fait l’objet de récents échanges au cours desquels la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de modifier l’avenant du 12 mars 2009. Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°3, qui a pour objet de changer l’outil de calcul des itinéraires des salariés en déplacement.
modification DE L’ARTICLE 1 « DISPOSITION COMMUNES »
Les parties conviennent de modifier l’alinéa 8 de l’article 1 de l’avenant au protocole d’accord du 12 mars 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements de la façon suivante :
« Les temps et les distances définis dans le présent accord sont ceux indiqués par l’outil Google Maps, itinéraire le plus rapide.
Ce nouvel outil de calcul des itinéraires ne sera utilisé que pour les nouveaux déplacements calculés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Les itinéraires déjà enregistrés, calculés avec Viamichelin, ne seront recalculés qu’en cas de changement dans la situation du salarié (changement d’adresse, modifications des critères véhicule société, fourniture des documents entrainant un changement de taux d’indemnités kilométriques). »
Les autres dispositions de l’article 1 restent inchangées.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 décembre 2024. Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
