Accord d’entreprise du 11 décembre 2020 relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le Groupement d’intérêt économique AFER, situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS et immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925, Représenté par Mxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein du GIE AFER : - La CFE-CGCreprésentée par Mxxx, déléguée syndicale, - La SN2A-CFTCreprésentée par Mxxxx, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives et la Direction du GIE AFER se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Celle-ci s’est déroulée en trois réunions (24/11/2020 – 03/12/2020 – 11/12/2020), et s’est achevée le 11 décembre 2020. Ils ont abordé les thèmes prévus par la législation en vigueur : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :
A – Dispositions appliquées à l’ensemble des salariés du GIE AFER.
A-1. Tickets restaurant / RIE
La contribution patronale au ticket restaurant ou au repas pris au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) sera portée au seuil d’exonération légal autorisé, soit : de 5,55 € à
5, ??? €, à compter du 1er janvier 2021 (sous réserve de l’adoption de la loi).
La valeur faciale du Ticket restaurant restera à
9,50 € à afin de respecter l’obligation légale de répartition des parts patronales et salariales (60 % - 40 %) sur plusieurs années.
A-2. Epargne salariale / Abondement du PEE
L’abondement par le GIE AFER du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) augmentera de 50€, passant de 3.138,24 € à 3.188,24 € en 2021.
B – Dispositions appliquées exclusivement aux salariés des classifications 1 à 7 du GIE AFER et présents dans les effectifs au 30 septembre 2020.
B-1. Augmentations individuelles des salaires annuels contractuels
Une enveloppe globale de +0,7 % de la masse salariale brutes des salaires contractuels de l’année 2020, des classifications 1 à 7. Cette enveloppe sera répartie au mérite apprécié par les responsables et les directeurs, revue par la direction des ressources humaines et la direction générale. Elle sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle par augmentation du nombre de points, à effet du 1er janvier 2021. Une attention particulière sera portée, au moment de la répartition de cette enveloppe, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes travaillant dans une même fonction. Les promotions et situations exceptionnelles prenant effet au 1er janvier 2021, ne seront pas incluses dans le montant de l’enveloppe annuelle.
B-2. Primes exceptionnelles de performance (au titre de l’année 2020)
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de performances individuelles est constituée et fixée à 380.000 € bruts, pour les salariés présents au 30 septembre 2020. Cette enveloppe est destinée à reconnaitre les efforts particuliers de chacun et récompensera les collaborateurs qui ont démontré de la performance dans leur contribution à la réussite des actions de l’entreprise. L’évaluation de la performance individuelle, appréciée par les responsables et les directeurs, sera basée selon quatre axes : les objectifs, le savoir-être, le savoir-faire, l’agilité. La répartition de la prime individuelle de performance fera l’objet d’une revue par la direction des ressources humaines et la direction générale.
C - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature. Il conviendra, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, d’engager de nouvelles négociations annuelles obligatoires dans les douze mois suivant la présente négociation.
D - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun. Fait à Paris, le 11 décembre 2020 en quatre exemplaires originaux Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFE-CGCDéléguée Syndicale SN2A-CFTC
