Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé au 114 boulevard Marius VIVIER-MERLE, à 69003 LYON, immatriculé au RCS de LYON sous le n°529 521 478, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après dénommée « APRIL Courtage » ou « l’Entreprise » ou « GIE APRIL Courtage »
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative du personnel au sein du GIE APRIL Courtage, dûment mandatée et signataire, ci-dessous dénommée :
la CFDT, représentée par XXXXXX Déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement des locaux du siège social du Groupe APRIL (projet Next), prévu entre le 24 février et le 13 mars 2025 et auquel le GIE APRIL Courtage est rattaché. Projet sur lequel les élus ont par ailleurs été régulièrement informés et consultés. En tant que société regroupant les fonctions support du Groupe, et notamment le service informatique et les moyens généraux, il est envisagé que certains salariés du GIE APRIL Courtage puissent être amenés à travailler exceptionnellement certains dimanches en préparation et pendant les phases de déménagement et d’aménagement entre février et mars 2025. Cet accord vise ainsi à organiser et encadrer le recours exceptionnel au travail dominical par les moyens généraux ou encore le service informatique et ce, afin de permettre l’emménagement des salariés dans les locaux et l’installation des systèmes d’information dans de bonnes conditions tout en minimisant les interruptions susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des activités des entités du Groupe. Le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre de ce travail dominical ainsi que les compensations accordées aux salariés concernés, dans un esprit de dialogue social et en conformité avec les obligations légales en vigueur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux seuls salariés des services informatiques et moyens généraux du GIE APRIL Courtage.
ARTICLE 2 : VOLONTARIAT
2.1 Respect du principe du volontariat Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat. 2.3 Formalisation de l'accord du salarié Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser. V. ANNEXE 1 : Formulaire
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER DES DIMANCHES EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLES
L’Entreprise veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le recueil respectera un délai de prévenance d'au minimum 7 jours avant la période de travail du dimanche comprise entre le 23 février et le 16 mars 2025. Le salarié ne pourra travailler plus de 2 dimanches successifs sur cette période.
ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT AU SALARIE VOLONTAIRE AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER SA VIE PERSONNELLE AVEC SA VIE PROFESSIONNELLE
4.1 Rétractation cours de période Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, pourra le faire sur simple demande écrite (courrier ou email) moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours. Le salarié pourra également se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption, divorce, séparation, dissolution du Pacs, invalidité du salarié, handicap, décès du salarié, enfant, conjoint, arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc. 4.2 Echange pour concilier vie personnelle et vie professionnelle Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange avec leur relai RH pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle sur cette période.
4.3 Droit de vote
Bien qu’aucune élection ne soit prévue à la date d’établissement du présent accord, dans le cas où cela venait à changer pour quelque raison que ce soit, l’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires (notamment l’adaptation des horaires) afin de permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote lors des scrutins nationaux et locaux organisés un dimanche.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
5.1 Majoration de la rémunération
Pour les salariés aux horaires (Employés / non-cadre) travaillant le dimanche : majoration de 125 % du salaire de base brut mensuel pour les 8 premières heures travaillées, et de 150% au-delà de 8 heures.
Pour les salariés cadres au forfait en jours travaillant le dimanche : prime exceptionnelle d'un montant équivalent à 1/8ème du salaire journalier forfaitaire, majoré à 125% pour les 8 premières heures travaillées et à 150% au-delà de 8 heures.
5.2 Repos hebdomadaire Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. La date de prise de ce repos compensateur doit être décidée 5 jours avant le dimanche travaillé. Le repos compensateur devra être organisé de façon à ce que le salarié ne travaille pas plus de 6 jours continus.
ARTICLE 6 : FRAIS
6.1 Frais de garde d'enfants Dans le cas où le travail dominical occasionnerait des frais de garde d’enfant (d'un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé à charge) pour le salarié, ce dernier pourra bénéficier de la prise en charge des frais de garde sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 150 € remboursés par dimanche travaillé.
6.2 Frais de restauration et de transport Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d'un titre restaurant supplémentaire. Les salariés pourront également bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 semaines, soit du 23 février au 16 mars 2025. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’accord arrivé à expiration cessera de produire tous ses effets. Il ne peut en aucun cas se transformer tacitement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DEMANDE DE DEROGATION A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Il est rappelé que le GIE APRIL Courtage relève de la Convention Collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances et qu’il ne bénéficie d’aucune dérogation de droit ou conventionnelle concernant le travail du dimanche. C’est pourquoi le présent accord a été négocié et établi conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour entrer en vigueur, le présent accord reste soumis à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. L’Inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, le présent accord sera considéré comme caduc, sans effet juridique, et nul de plein droit.
ARTICLE 9 : REVISION
La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé ou par courrier électronique.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’Organisation Syndicale signataire dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Fait à LYON, le 6 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour le GIE APRIL CourtagePour la CFDT
XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE PARTICIPATION AU TRAVAIL DOMINICAL
Dans le cadre des nécessités organisationnelles du GIE APRIL COURTAGE, et conformément aux dispositions de l’accord relatif au travail dominical, nous vous sollicitons pour participer à une ou plusieurs journées de travail le dimanche.
Informations relatives au travail dominical :
Motif :
Intervention relative aux équipements informatiques
Moyens généraux
Date(s) prévue(s) [Préciser les dates des dimanches concernés] :
………………………………………………………………………………………………………………………………
Horaire(s) [Préciser les plages horaires] : …………………………………………………………………….
Conditions :
Les modalités spécifiques de rémunération et de repos compensateur prévues par l’accord collectif vous seront appliquées.
Votre participation repose sur une base volontaire.
Choix du salarié :
☐
J’accepte de participer au travail dominical aux dates indiquées ci-dessus.☐ Je refuse de participer au travail dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Commentaire éventuel du salarié :.....................................................................................................................................................
Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………[Nom et prénom du salarié], certifie avoir pris connaissance des informations relatives au travail dominical, ainsi que des modalités qui y sont associées.
Nom et Prénom : .......................................................Poste : ......................................................................Date : .......................................................................
