Protocole d'accord relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat en application de l'article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
PROJET
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
PROJET
PRÉAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et l’ Organisation Syndicale et la secrétaire adjointe du CSE se sont réunis les 27 février, 27 mai et 29 mai 2020.
À l'issue des discussions et échanges, les partenaires sociaux ont souhaité reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs au service de la société et de ses clients et soutenir le pouvoir d’achat par le versement d’une prime exceptionnelle visant notamment à prendre en compte les dépenses supplémentaires engagées par les collaborateurs pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.
En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions légales précitées.
Il est rappelé que le GIE AUXIA GESTION dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.
ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au plus tard le 31 mai 2020, sans considération du niveau de salaire, de la classification ou de la durée du travail des intéressés.
ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE GIE AUXIA GESTION 3.1 Montant de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION
Le montant de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION s’élève à :
300 € pour les salariés justifiant d’au moins quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
150 € pour les salariés justifiant de moins de quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.
Sont assimilées à de la présence effective au cours de la période de référence :
Les absences pour congé maternité, paternité ou adoption, congé parental d'éducation, de présence parentale ou pour la maladie d’un enfant ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;
Les absences consécutives à un accident du travail ;
Les absences consécutives aux arrêts de travail couvrant tout ou partie de la période de confinement comprise entre le 16 mars et le 7 mai 2020 :
arrêts maladie ;
arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfant, personnes à risque ou vulnérables) prescrits jusqu'au 30 avril 2020 et/ou absences prises en charge au titre de l'activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période de référence ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période ne pourront prétendre au versement de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION.
3.2Majoration de la prime pour les collaborateurs qui sont venus travailler sur les sites pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19
Tout collaborateur ayant travaillé entre un et cinq jours sur site entre le 17/03/2020 et le 07/05/2020 bénéficie d’une majoration de
150 €.
Soit une prime totale de :
300 € pour un salarié justifiant de moins de 4 mois de présence effective
450 € pour un salarié justifiant d’au moins de 4 mois de présence effective.
Tout collaborateur ayant travaillé six jours et plus sur site entre le 17/03/2020 et le 07/05/2020 bénéficie d’une majoration de
250 €.
Soit une prime totale de :
400 € pour un salarié justifiant de moins de 4 mois de présence effective
550 € pour un salarié justifiant d’au moins de 4 mois de présence effective.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT La prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION est versée sur la paie du mois de juin 2020.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au 1er juin 2020 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La période de référence pour le calcul de la prime débute donc le 1er/06/2019 et se termine le 31/05/2020. Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION Il est constaté que, conformément à l’article 7 de la loi précitée, la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION versée en application du présent accord a, par nature, un caractère exceptionnel. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt, lequel interviendra au plus tard le 15 juin 2020. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Il fera par ailleurs l’objet des formalités de notification et de publicité prévues par la réglementation.
