Avenant à l’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein du GIE AXA
Entre le GIE AXA,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
La CFDT, Déléguée syndicale
La CFE CGC, Délégué syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 1er décembre 2021 relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein du GIE AXA.
Préambule
Les parties signataires de l’accord du 1er décembre 2021 relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein du GIE AXA sont convenues de proroger ses effets et d’apporter les modifications définies ci-après.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées
Article 1. Modification de l’article 1 « Champ d’application de l’accord »
L’article 1 est complété et modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique aux salariés du personnel administratif du GIE AXA relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 ainsi que de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction ».
Article 2. Modification de l’article 2 « Bénéficiaires du forfait mobilités durables »
L’article 2 est modifié comme suit :
« Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction ».
Article 3. Modification de l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilités durables »
Le montant et le plafond du forfait mobilités durables prévus à l’article 4 sont modifiés comme suit :
« Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile ».
Les dispositions non modifiées de l’article 4 par le présent avenant restant inchangées.
Article 4. Modification de l’article 5 « Conditions d’attribution du forfait mobilités durables »
La disposition « avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, ainsi qu’au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables » de l’article 5 est modifiée comme suit :
« Avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion au forfait mobilités durables ».
Les dispositions non modifiées de l’article 5 par le présent avenant restant inchangées.
Article 5. Modification de l’article 6 « Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables »
Le 5e et le 6e alinéas de l’article 6 sont complétés et modifiés comme suit :
« Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin et son utilisation cesse à la fin du mois civil. »
Les dispositions non modifiées de l’article 6 par le présent avenant restent inchangées.
Les parties convenant de proroger les effets de l’accord, le premier paragraphe de l’article 8.1 est modifié comme suit :
« Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. »
Les dispositions non modifiées de l’article 8.1.par le présent avenant restent inchangées.
Article 7. Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail
Article 8. Publicité
Le présent avenant à l’accord du 1er décembre 2021 relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein du GIE AXA fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
