ENTRE LES SOUSSIGNES : Le GIE AXA, dont le siège social est situé 23 avenue Matignon - 75008 PARIS,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AXA :
l’organisation syndicale C.F.D.T.,
l’organisation syndicale C.F.E. C.G.C.,
D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Dans un contexte économique particulier et instable, l’inflation a fortement progressé avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs.
Les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette situation exceptionnelle et définir, pour l’année 2023, les orientations de la politique salariale de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés,
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif,
d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
C’est dans cet objectif que les partenaires sociaux du GIE AXA se sont réunis les 5 et 12 décembre 2022.
TITRE 1 – PORTEE DE L’ACCORD
Accord salarial
Les parties signataires entendent préciser dans le présent accord, valant pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 les lignes directrices de progression des éléments de salaires des collaborateurs du GIE AXA telles que convenues dans le cadre de leur négociation annuelle obligatoire.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la société GIE AXA, à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
TITRE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Il est par ailleurs rappelé qu’une attention est portée, dans le cadre des processus de révisions salariales :
aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés durant 3 ans, ce qui peut s’expliquer par différentes situations objectives, afin de s’assurer de la bonne compréhension de ces situations et de garantir, si demandé, un échange avec la RH.
aux enjeux de l’équité salariale femmes / hommes,
aux évolutions salariales des collaborateurs seniors.
Un examen individuel de la situation pour chaque collaborateur concerné sera effectué, et, si justifiées, des mesures correctives seront apportées.
Dispositions à l’égard des Non-Cadres (Classes 1 à 4)
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentations générales
Une Augmentation Générale d’un taux de 3,5 % applicable au 1er janvier 2023 est prévue, assorti d’un montant minimal de 1 200 € sur la base d’un travail à temps plein.
L’application de cette Augmentation Générale est soumise à une condition de présence au sein du Groupe AXA au 1er janvier 2023.
Augmentations individuelles
Le budget annuel des Augmentations Individuelles est établi à 1,5 % de la masse salariale annuelle de la population concernée. Cette augmentation sera versée fin mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Prime non cadre
Dans la continuité des dispositions précédentes, les collaborateurs non cadres pourront bénéficier d’une prime non cadre. Les parties signataires conviennent que les modalités de ce dispositif font l’objet d’un accord spécifique. Pour la prime au titre de 2022 versée en mars 2023, il s’agit de l’accord sur la Part Variable du GIE AXA pour l’année 2022.
Dispositions à l’égard des Cadres (Classes 5, 6 et 7)
Augmentations générales
A titre exceptionnel pour l’année 2023, tenant compte du contexte spécifique et dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat :
Une Augmentation Générale d’un taux de 3 % applicable au 1er janvier 2023 est prévue, avec un montant maximum de 1 800 €.
L’application de cette Augmentation Générale est soumise à une condition de présence au sein du Groupe AXA au 1er janvier 2023.
Augmentations individuelles
Le budget annuel des Augmentations Individuelles est établi à 2 % de la masse salariale annuelle de la population concernée.
Cette augmentation sera versée fin mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Bonus Cadre
Dans la continuité des dispositions précédentes, les collaborateurs cadres pourront bénéficier d’un bonus cadre. Les parties signataires conviennent que les modalités de ce dispositif font l’objet d’un accord spécifique. Pour le bonus au titre de 2022 versé en mars 2023, il s’agit de l’accord sur la Part Variable du GIE AXA pour l’année 2022.
Prime de Partage de Valeur
Les parties signataires conviennent du principe du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1 000 € aux salariés visés à l’article 1.2 du présent accord, ainsi qu’aux salariés sous contrat d’alternance, présents au 1er janvier 2023 en considération de leur ancienneté sur l’année 2022, et dont la rémunération annuelle théorique brute est inférieure à 65 000 € au 31 décembre 2022.
Le montant de la prime sera de :
1 000 € pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 31 décembre 2022,
200 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois au 31 décembre 2022.
Cette prime sera versée, sous les conditions précisées ci-dessus, en janvier 2023.
TITRE 3 – REVALORISATIONS DES MINIMA DE REMUNERATION AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2023 (annexe 1).
Les parties signataires conviennent de s’assurer que les minima des rémunérations AXA définies par la RSG pour chacune des classes sont bien respectés.
TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
Comité de suivi
Pour suivre la mise en œuvre du présent accord, un comité paritaire de suivi est créé. Le rôle de ce comité ne se substitue pas au rôle et missions des différentes instances légales concernées par le présent accord. Le comité est composé d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré à celui-ci et d’un représentant de la Direction. Ponctuellement, la Direction pourra faire appel à des intervenants appartenant à l’entreprise.
Le comité de suivi aura pour mission de veiller au respect de l’application de l’accord à partir des informations fournies par la Direction des Ressources Humaines relatives à la mise en place de l’accord et notamment la répartition globale des augmentations individuelles.
Le Comité de suivi se réunira au plus tard en juin 2023, pour échanger sur l’application de l’accord.
4.2. Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
4.3. Durée, effet, révision
Le présent accord est à durée déterminée et dispose pour 2023, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
4.4. Publicité
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DRIEETS compétente,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Puteaux, le 13 décembre 2022,
Pour le GIE AXA :
Pour la C.F.D.T. :
Pour la C.F.E. C.G.C. :
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2023
