Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein du GIE AXA
Entre le GIE AXA,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
La CFDT,
La CFE CGC,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, le GIE AXA a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Le GIE AXA a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, le télétravail, un nouvel équipement digital, un partenariat pour participer à la location d’un vélo.
Après la mise en place du forfait mobilités durables par un accord du 1er décembre 2021 puis un avenant du 29 novembre 2022, les parties entendent par le présent accord renouveler la mise en place du forfait mobilités durables au sein du GIE AXA et ainsi encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc150438518 \h 4 Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150438519 \h 4 Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150438520 \h 4 Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150438521 \h 4 Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150438522 \h 5 Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150438523 \h 5 Article 7. Sensibilisation et sécurité PAGEREF _Toc150438524 \h 6 Article 8. Dispositions générales PAGEREF _Toc150438525 \h 6
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés du personnel administratif du GIE AXA relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 et de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 ainsi que de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction.
Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis aux articles L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1° du Code du travail) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnels (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé,
Les scooters électriques en libre- service.
Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail et l’article 4 de l’accord du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mesure conventionnelle et/ou groupe fermé, participation à la location d’un vélo etc.).
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement
Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
ou l’engin personnel motorisé du salarié s’engageant à utiliser ce mode de transport :
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Les scooters électriques en libre- service : une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens au titre de la période concernée (selon le modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par le GIE AXA.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.
Le forfait mobilités durables est versé par le GIE AXA aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera, pour toute la durée d’application du dispositif, ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel
(en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
Situations particulières
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une mobilité groupe vers le GIE AXA d’un collaborateur précédemment bénéficiaire du forfait mobilités durables, le forfait pourra être poursuivi selon les conditions en vigueur au sein du GIE AXA.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à la fin du mois civil.
Article 7. Sensibilisation et sécurité
Le GIE AXA mettra en place à disposition sur l’intranet des informations sur la mobilité et notamment les enjeux de la sécurité sur les déplacements.
Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8. Dispositions générales
Article 8.1. Durée – effet – suivi
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8.2. Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation du GIE AXA.
Les parties se rencontreront dans les 3 mois qui précèdent l’échéance de l’accord pour étudier les suites qu’elles entendent y donner.
Cependant, les parties signataires s’engagent également à se réunir au cours de l’année 2024 notamment dans le contexte du projet Matignon et pour établir un premier bilan de l’accord. Pour rappel, le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 8.3. Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
