Cet avenant met à jour la charte Egalité professionnelle hommes-femmes - Qualité de vie au travail – Liberté d’expression suite à l’entrée en vigueur des nouvelles mesures concernant le congé paternité.
Il modifie et met à jour l’article 7 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Congé paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Le congé doit être pris
dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Il peut cependant prendre fin au-delà de ce délai.
Si la mère de l'enfant vit en couple (mariage, pacs ou concubinage (union libre)) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.
Le salarié doit avertir le service des Ressources Humaines au moins 1 mois avant la date de début du congé. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Cependant, pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable d’adresser un courrier ou un mail au service des Ressources Humaines.
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant. Cette période doit obligatoirement faire suite au congé de naissance de 3 jours
1 période de 21 jours calendaires
Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Dans la semaine qui suit la naissance ou l’accueil de l’enfant, le salarié doit justifier d’un certificat de naissance ou d’adoption.
Le congé paternité est indemnisé par la MSA dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Examens médicaux
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie.
Il en est de même pour l’examen postnatal et pour les actes médicaux nécessaires au protocole lors d’une assistance médicale à la procréation (AMP).
La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Un justificatif d’absence devra être transmis au service RH.
Fait à Beaufort en Anjou, Le 17 janvier 2022
Pour l’UES BEJO FrancePour le CSE Monsieur Jean-Luc GOMILAMadame Annabelle CESBRON
