4 Rue Broussais3 Rue du Bois Herveau 22100 DINAN35400 ST MALO SIRET 411 046 477 00013SIRET 393 979 638 00110
SELAS LBR BIORANCE SAS
12 Place du ParlementRue Jean Rozé 35000 RENNES35190 TINTENIAC SIRET 777 738 006 00207SIRET 434 400 628 00278
GIE BIORANCE MANAGEMENT
Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
NAO « salaires » : Négociation sur la rémunération, le temps de travail & le partage de la valeur ajoutée
PROCES-VERBAL D’ACCORD 2021
Entre les sociétés constituées en UES :
La société : BIODIN – 4 Rue Broussais – 22100 Dinan La société : BIOEMERAUDE - 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo La société : LBR – 12 Place du Parlement – 35000 Rennes La société : GIE BIORANCE – 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac La société : BIORANCE SAS – 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac Et les délégués syndicaux : FO CGT
Ont participé aux négociations :
DIRECTION
SYNDICATS / COMMISSION NAO Pst du Directoire DG DG DRH
DS FO avec DS CGT avec
PREAMBULE
THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS : . Accord UES (09/2016) . Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013). Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017) . Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016) . Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2020 – 06/2023). Accord sur le droit à déconnexion (07/2020 – 06/2023). Accord sur la prime transport (10/2020-09/2022)
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.
MESURES
A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de
trois réunions qui se sont tenues les 11 mai – 01 juin – 15 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.
Salaires effectifs
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel :
Augmentation de
+2%
Mesures spécifiques pour les coefficients :
Passage au
coefficient 160 des agents d'entretien/éditique/coursiers après 3 ans
Passage au
coefficient 290 des comptables expérimentés (gestion autonome d’un bilan) après 10 ans
Retraite progressive :
Prise en charge des cotisations retraite salarié/employé :
dans la limite de 20% de réduction du temps de travail
2 ans avant le départ effectif en retraite
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013). Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.
Un supplément de RPS a été versé en mai 2021 au titre de l’exercice 2020.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (07/2020 – 06/2023). Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes- cf
BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Nota : L’entreprise a diffusé sur son site Internet
l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).
Le résultat de l'index 2020 égalité femmes-hommes est 94/100
dont indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes 39/40
dont indicateur écart de taux d'augmentations entre les femmes et les hommes 20/20
dont indicateur écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes 15/20
dont indicateur pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité 15/15
dont indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 10/10
PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du mois de juillet 2021 (1er juillet 2021 – 30 juin 2022). Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.
