GIE SAUCONA, Groupement d’intérêt économique, immatriculé au RCS de Villefranche Sur Saône sous le numéro de SIRET 44386937500024 dont le siège social est situé ,163 allée des Caillotières 69400 GLEIZE représenté par Madame XXXX en qualité de directrice.
D'une part, ET
Madame XXXX ; Madame XXXX ; Monsieur XXXX
En leurs qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08/12/2023.
D’autre part, Il a été convenu le présent accord en application de l'article L 2232-23-1 du Code du travail.
PREAMBULE
En raison de ses liens historiques avec la fonction publique liés au fait que, à l’origine, la structure employait des agents de la fonction publique mis à disposition, l’entreprise a conservé par la suite en matière de congés payés le mode de gestion qui prévalait à l’époque et dont la particularité est d’être aligné sur l’année civile sans décalage entre la période d’acquisition et la période de prise des congés.
Il est apparu opportun de formaliser cette pratique par accord collectif.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 - Période de référence des congés payés
En application de l’article L 3141-10, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Article 3 - Période de prise des congés payés
La prise des congés payés est anticipée par rapport à la période d’acquisition définie, ci-dessus, de sorte que les congés payés peuvent être pris dès le début de la période d’acquisition (année N).
La période de prise des congés payés, incluant la période légale du 1er mai au 31 octobre prévue à l’article L 3141-13, s’étale par conséquent du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Article 4 - Report en cas d’absence pour maladie ou accident professionnels ou non
Les règles de report prévues aux articles L 3141-19-1 et L 3141-19-2 s’appliqueront compte-tenu des périodes fixées ci-dessus.
Toutefois, il est convenu que, dans la mesure du possible, les reliquats de congés résultant de l’application de ces articles seront pris au plus près de l’année de leur acquisition.
Article 5 – Suppression des usages ayant le même objet
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à tout usage ayant le même objet.
Article 6 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est confié à un comité composé d’un représentant de la direction et de deux représentants élus, qui se réuniront une fois par an, et établiront à cette occasion un bilan de son application permettant d’apprécier, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 dès accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal du GIE SAUCONA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche Sur Saône.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que par correspondance électronique adressée à chacun des salariés.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Gleizé le 12 décembre 2024.
Pour la partie salariale Pour le GIE SAUCONA
Madame XXXX Madame XXXX En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandatéDirectrice
Madame XXXX En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
Madame XXXX En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
