A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00 849, représenté par Monsieur , agissant en qualité d’Administrateur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés, ci-après :
La délégation syndicale CFDT Assurance auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Monsieur ,
La délégation syndicale SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Monsieur et Monsieur ,
préambule
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 30 octobre 2018, les 5 et 21 novembre 2018 et le 3 décembre 2018. Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail ont été successivement abordés.
Les Organisations syndicales ont mis en avant les résultats déjà annoncés par l’entreprise durant l’année 2018 et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement valorisé et soient ainsi associés à la réussite de l’entreprise. La Direction a précisé aux Organisations syndicales que si l’entreprise affiche pour l’année écoulée de bons résultats, elle se doit de rester prudente dans un contexte difficile, pour faire face aux nécessaires investissements et frais généraux des prochaines années et afin de sécuriser l’activité. Pour autant, prenant en compte la demande des Organisations syndicales et l’implication des collaborateurs, la Direction de l’entreprise a exprimé sa volonté de reconnaître, par des mesures adaptées et significatives, le travail accompli par chacun et les efforts d’adaptation dans le contexte de transformation que connaît l’entreprise.
Suite à la décision d’accorder une mesure de supplément d’intéressement de 1500 euros bruts versé en décembre 2018 au titre de l’exercice 2017, pour chaque bénéficiaire de l’intéressement 2017 ayant travaillé à temps plein et présent toute l'année 2017, un accord d’entreprise a par ailleurs été conclu afin de fixer les modalités de répartition de ce supplément.
La Direction de l’entreprise a également proposé une enveloppe budgétaire spécifique pour soutenir la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
article i – contenu de l’accord
Salaires effectifs
Revalorisation des RMA intermédiaires relatives aux sous classes existantes au sein du GIE BNP Paribas Cardif :
Les rémunérations minimales annuelles des sous-classes 2.2, 3.2, 4.2, 5.2, 6.2 et 7.2 mises en place à partir de 2019, connaîtront en mars ou en octobre 2020 une revalorisation, permettant d’atteindre (bonus compris) les niveaux suivants :
Dispositions complémentaires sur les salaires effectifs
Budget prévisionnel des augmentations individuelles
La Direction informe les organisations syndicales que, sur l’année 2019, le budget consacré aux augmentations individuelles devrait être de l’ordre de 1,4% de la masse des salaires de base de 2018.
Prime de scolarité et bourse d’études
La prime de scolarité et la bourse d’études seront revalorisées dès 2019 au taux de 1%. Pour rappel, ces primes avaient déjà connu une revalorisation au taux de 1,1% en 2018. Par ailleurs, lorsque l’enfant est en situation de handicap, la limite d’âge des primes de scolarité et d’études supérieured attribuées aux parents ne s’appliquera pas.
Egalite professionnelle
Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 août 2017 a été signé par la Direction de l’entreprise et les deux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord fixe, à titre volontaire, des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’actions proposés par la loi.
La Direction, qui confirme son engagement, propose aux Organisations syndicales de maintenir un budget spécifique fixé à 160 000 € pour l’année 2019.
Article 2 – durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif.
L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2019.
article 3 – publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.
Fait à Nanterre le 5 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.
