Accord collectif d’entreprise relatif à la reconnaissance
d’une UES au sein du GROUPE CABINET EHRHARDT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
GIE CABINET EHRHARDT
N° SIREN : 487794752 Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité d’Administrateur
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT SAS
N° SIREN : 388461691 Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Président La société :
CABINET EHRHARDT SIMAO LECCE ET ASSOCIES SARL
N° SIREN : 440758399 Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Gérant
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT AUDIT SAS
N° SIREN : 893358150 Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT STRASBOURG SAS
N° SIREN : 980086862 Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Président
Dénommées ci-après « les Sociétés du GROUPE CABINET EHRHARDT »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel des sociétés du GROUPE CABINET EHRHARDT consultés sur le Projet d'accord proposé par les employeurs et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
Dénommée ci-après «
la majorité des 2/3 du personnel »,
D’autre part,
Préambule
L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on considère qu'il pourrait y avoir qu'une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel. L'existence de cette UES peut être reconnue par accord collectif signé dans les conditions de droit commun au sein des entités composant l'UES. En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de chaque Société a proposé à l'ensemble du personnel des sociétés du GROUPE CABINET EHRHARDT, le présent accord d'entreprise référendaire relatif à la reconnaissance d’une UES au sein des entités composant le GROUPE CABINET EHRHARDT. L'ensemble du personnel des entreprises ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
ARTICLE1 – Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
GIE CABINET EHRHARDT
ACRC – CABINET EHRHARDT SAS
CABINET EHRHARDT SIMAO LECCE ET ASSOCIES SARL
ACRC – CABINET EHRHARDT AUDIT SAS
ACRC – CABINET EHRHARDT STRASBOURG SAS
Elles conviennent que : -
l'unité économique entre les sociétés est caractérisée par l'exercice d'activités complémentaires ou similaires ainsi que par la réunion des pouvoirs de direction au sein du GROUPE CABINET EHRHARDT.
-
l'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par une politique salariale et des conditions de travail similaires pour l'ensemble des travailleurs de l'UES.
ARTICLE 2 – Institution représentative du personnel de l’UES
Il est convenu de mettre en place une instance commune de représentation du personnel, soit un
Comité social et économique (CSE) commun au niveau de l'ensemble des entités composant l'unité économique et sociale.
ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera
à compter du 1er septembre 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel présents dans les sociétés composant l’UES.
ARTICLE 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera soumis à chaque salarié pour recueillir sa signature et sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : remise d’une copie de l’accord contre émargement.
Fait à SELESTAT le 19 août 2024
Pour le
GIE CABINET EHRHARDT,
Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT SAS,
Pour la société CABINET EHRHARDT SIMAO LECCE ET ASSOCIES SARL,
Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT AUDIT SAS,
Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT STRASBOURG SAS.
LISTE D’EMARGEMENT – Accord Collectif Référendaire relatif à LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE au sein des sociétés du GROUPE CABINET EHRHARDT
L’ensemble du Personnel rattaché aux sociétés du GROUPE CABINET EHRHARDT
« Je déclare approuver le présent accord collectif d’entreprise relatif à la reconnaissance d'une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE au sein du GROUPE CABINET EHRHARDT ».
