Accord collectif d’entreprise sur l’organisation des congés payés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
GIE CABINET EHRHARDT
N° SIREN : ----------- Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité d’Administrateur
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT SAS
N° SIREN : ------------ Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Président La société :
CABINET EHRHARDT SIMAO LECCE ET ASSOCIES SARL
N° SIREN : ----------- Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Gérant
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT AUDIT SAS
N° SIREN : --------- Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général
La société : ACRC – CABINET EHRHARDT STRASBOURG SAS
N° SIREN : ------------ Siège social : 14 Rue de Waldkirch – 67600 SELESTAT Représenté par Agissant en qualité de Président
Dénommées ci-après «
les Entreprises du Groupe CABINET EHRHARDT »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel des entreprises du Groupe CABINET EHRHARDT consultés sur le Projet d'accord proposé par les employeurs et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
Dénommée ci-après «
la majorité des 2/3 du personnel »,
D’autre part,
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif d’entreprise les nouvelles règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la période d’acquisition de congés payés annuels pour l’ensemble du personnel salarié.
Article 1 – Décompte des congés payés
L’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés payés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
Au 1er janvier 2025, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés est dorénavant fixé au 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N. Contrairement à la période d‘acquisition précédente qui s’établissait du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ainsi, pour la première année, la période d’acquisition des congés payés sera fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L’ensemble des salariés bénéficie d’au moins 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé et de 25 jours ouvrés de congés payés au maximum sur l’année civile.
2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail et/ou par la convention collective nationale des experts-comptables et commissaire aux comptes sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.
Article 3 – La prise des congés payés
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés payés principaux (soit, 10 jours ouvrés consécutifs) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
3.2 Fermeture de l’établissement
Durant les deux premières semaines du mois d’août, les locaux du Cabinet comptable seront fermés. Les salariés bénéficiant d’un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés payés sur cette période. Il en sera de même pour la période de fermeture du Cabinet comptable se situant entre les fêtes de Noël et du nouvel an. Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congé suffisant en raison de leur entrée en cours d’année civile, pourront prendre leurs congés acquis par anticipation sous réserve de l’accord de leur employeur.
Article 4 – Le report des congés payés
Les congés payés acquis au 31 décembre de l’année N, devront être soldés avant le 31 décembre de l’année N + 1, sous peine d’être définitivement perdus. En cas d’impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d’une absence pour cause de maladie ou d’accident professionnel, les congés pourront être pris dans un délai limité, après le retour du salarié, comme le prévoient les dispositions légales.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
5.2 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les Directions des différentes entreprises composant l’UES se réunissent une fois par an. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les Directions des différentes entreprises se réunissent pour trouver une solution pratique et commune.
5.3 Révision
La révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : - Convocation des Directions des entreprises composant l’UES par courrier AR ou électronique dans un délai maximum de 15 jours au terme duquel l’accord peut être révisé.
5.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légale de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Bas-Rhin. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par les représentants légaux des entreprises composant l’UES. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SELESTAT le 2 décembre 2024
Pour le GIE CABINET EHRHARDT,Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT SAS,
Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT AUDIT SAS,
Pour la société ACRC – CABINET EHRHARDT STRASBOURG SAS,
Pour la société CABINET EHRHARDT SIMAO LECCE ET ASSOCIES SARL,
LISTE D’EMARGEMENT – Accord Collectif Référendaire sur l’organisation des congés payés au sein des entreprises du Groupe CABINET EHRHARDT
L’ensemble du Personnel rattaché aux entreprises du GROUPE CABINET EHRHARDT
« Je déclare approuver le présent accord collectif d’entreprise sur l’organisation des congés payés au sein du Groupe CABINET EHRHARDT ».
