Accord d'entreprise GIE CENTRE MEDICAL INTERNATIONAL
ACCORD REALTIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DU GIE CENTRE MEDICAL INTERNATIONAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 17/02/2024 Fin : 16/02/2026
ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN du GIE CENTRE MEDICAL INTERNATIONAL
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Le GIE CENTRE MEDICAL INTERNATIONAL
Représentée par XXXXXXX Agissant en qualité de Directrice opérationnel Composée des établissements suivants :
Etablissement de Paris
Code NAF : 8299Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 830 716 056 00015 Sis est 38 Quai de Jemmapes – 75010 PARIS
Etablissement de Marseille
Code NAF : 8299Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 830 716 056 00023 Sis est 203 Rue Breteuil -13006 MARSEILLE
Etablissement de Lyon
Code NAF : 8299Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 830 716 056 00031 Sis est 155 TER Boulevard de Stalingrad – 69006 LYON
ET
Mme XXXXXXX en sa qualité d’élu titulaire du CSE M. XXXXXXX en sa qualité d’élu titulaire du CSE
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le terme actuel des mandats prenant fin au 16/02/2024, le présent accord est conclu pour fixer le niveau auquel seront organisées les prochaines élections. Compte tenu de la répartition des effectifs au sein des établissements, et en vue de fluidifier le dialogue social, membres titulaires du CSE et représentants de l’entreprise entendent mettre en place un CSE unique au sein de l’entreprise comme institution représentative du personnel des 3 établissements la composant. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord entre en vigueur pour toute la durée du cycle électoral à venir (début 2024), jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Ainsi, si les élections partielles devaient avoir lieu, elles seront régies selon les modalités détaillées ci-dessus et conformément au protocole d’accord préélectoral à négocier.
Les signataires du présent accord se réuniront à la fin de chaque cycle électoral afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. En 3 exemplaires originaux Fait le 29/11/2023 à Paris Pour l’entreprise XXXXXXX
