Accord d’entreprise de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre GIE, sas, au capital de 1524.49 euros, code NAF : 748K, dont le siège est situé 10 rue des chastagniers 26200 MONTELIMAR, représentée par D'une part, Et L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (JO 20/07/2021) pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, pour l’année 2021, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30/09/2021. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1000 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; -congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; -congé pour enfant malade ; -congé de présence parentale ; -congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 15 octobre 2021 et sera visible sur la paie d’octobre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Article 5 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 6 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 7 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
