ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE DE MEDECINE NUCLEAIRE, groupement d’intérêt économique inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 935 385 120, dont le siège social est situé au 64, rue de Degré – 72000 Le Mans.
Représenté par Monsieur XXXX en sa qualité d’Administrateur.
Ci-après également dénommé le « GIE MN » ou « l’entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
À la suite de la création du Groupement d’Intérêt Économique de Médecine Nucléaire (GIE MN) et du transfert des contrats de travail des salariés du GIE VEGA vers le GIE MN, un processus électoral a été lancé afin de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). Afin de permettre aux salariés du GIE MN de continuer à bénéficier des modalités de versement de la prime durable précédemment en vigueur au sein du GIE VEGA, il a été décidé de formaliser, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, les règles existantes applicables tout en y intégrant de nouvelles dispositions par le biais du présent accord. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile habituel – travail effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Ce dispositif a été élargi par la loi d’orientation des mobilités (LOM), permettant également la prise en charge des déplacements réalisés en covoiturage entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans le cadre du forfait mobilités durables. Dans cette dynamique, la Direction a souhaité répondre favorablement à la demande des salariés tout en renforçant son engagement en matière de mobilité durable et de responsabilité écologique, à travers la signature d’un accord d’entreprise. Le GIE MN a également décidé de participer financièrement aux frais de stationnement des salariés du site du Mans utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, sous forme d’une aide destinée à couvrir tout ou partie de leur abonnement de parking. Plus globalement, la Direction souhaite proposer à chaque salarié une solution d’accompagnement financier adaptée à ses modes de déplacement : abonnement aux transports en commun, utilisation de modes de transport dits « doux », ou prise en charge partielle des frais de stationnement pour les salariés ne disposant pas de places de stationnement gratuites. Le présent accord collectif a vocation à primer sur l’ensemble des dispositions de même objet, notamment celles issues de la convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC n°1147), et se substitue à tout engagement unilatéral de l’employeur ainsi qu’aux usages en vigueur au sein de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, etc.) et leur durée de travail, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
VEHICULES CONCERNES ET MODE DE TRANSPORT ELIGIBLE
Le décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables vise les cycles et les cycles à pédalage assisté utilisés à titre personnel. Conformément à l’article R.311-1, alinéa 6-10 du Code de la route, un cycle est défini comme un véhicule comportant au moins deux roues, propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. Bien que les trottinettes ne soient pas assimilées à des cycles au sens du Code de la route, il est convenu d’intégrer ce mode de déplacement dans la liste des véhicules éligibles au présent accord. En revanche, les gyropodes, skateboards et autres engins similaires ne sont pas pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables prévu par le présent accord.
MODALITES DE CALCUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Cette indemnité versée annuellement, en janvier de l'année N+1 (ex : pour 2024 versée en janvier 2025), sera plafonnée à hauteur de 400 € par an et par salarié. Afin d’encourager les salariés à privilégier des modes de transport durables pour leurs trajets domicile-travail, et de valoriser ceux qui les utilisent régulièrement, il est possible de combiner les deux dispositifs suivants :
Covoiturage : remboursement de 4€ par jour, soit 2€ par trajet, que le salarié soit conducteur ou passager ;
Vélo : remboursement de 3€ par jour.
Exemples :
Un salarié qui viendrait à vélo à hauteur de 140 jours pour l'année se verra appliquer le calcul suivant : 140 (jours) * 3€ = 420€ mais sera plafonné à 400 €.
Un salarié qui utiliserait le covoiturage à hauteur de 95 jours se verra appliquer le calcul suivant : 95 (jours) * 4 € = 380€.
Un salarié qui mixerait vélo (90 jours) et covoiturage (50 jours) se verra appliquer le calcul suivant : 90 (jours) * 3 € = 270 € et 50 (jours) * 4 €= 200 €.
470 € plafonné à 400 €
Elle pourra être cumulée à la prise en charge des frais de transport à hauteur maximale du plafond du forfait (soit 400€ par an et par salarié). Exemple :
Un salarié qui mixerait vélo (50 jours) et abonnement de transport en commun (remboursement employeur de 22.5€/mois) se verra appliquer le calcul suivant : 22.5 € * 12 (mois) = 270 € et 50 (jours) * 3€ = 150 €.
420€ plafonné à 400€ Les parties signataires du présent accord conviennent que le plafond annuel de 400 €, tel qu’il était prévu dans l’accord de mobilité durable conclu entre le GIE VEGA et les salariés avant leur transfert vers le GIE MN, demeure inchangé pour les déplacements en covoiturage, à vélo ou en trottinette. En conséquence, le salarié pourra se voir attribuer, au titre de l’année 2025, une prime forfait mobilités durables de 400 € pour ses trajets en covoiturage, à vélo ou en trottinette.
MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE
Tout salarié souhaitant bénéficier du versement du forfait mobilités durables devra transmettre chaque année, au plus tard le 18 janvier, au service des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) précisant le nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail à vélo, en trottinette ou en covoiturage. Les salariés en CDD ou quittant le GIE MN avant le mois sur lequel le forfait mobilités durables sera versé, devront remettre un courrier attestant sur l'honneur du nombre de jours durant lesquels ils ont utilisé leur vélo ou le covoiturage. Ce courrier devra être remis, au service des Ressources Humaines, au plus tard une semaine avant la date de fin de contrat du salarié, afin de permettre un traitement de la demande lors de la réalisation du solde de tout compte.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE STATIONNEMENT ET COVOITURAGE
Le présent article vise les salariés exerçant au sein de l’établissement du Mans. À ce jour, il est rappelé que les salariés de l’établissement du Mans ne bénéficient pas de places de stationnement gratuites mises à disposition par l’entreprise.
5.1. Prise en charge des frais de stationnement
Pour les salariés ne disposant pas de places de stationnement gratuites, l’employeur participe aux frais de stationnement engagés par le salarié à hauteur de 50 € par mois, sur présentation d’un justificatif d’abonnement. Si le montant réel des frais est inférieur à cette prise en charge maximale, le remboursement s’effectue dans la limite du montant facturé. Par exemple, pour un abonnement mensuel de 40 €, le remboursement sera de 40 €. Un justificatif d’abonnement doit être transmis au service des ressources humaines avant le 18 de chaque mois. Le montant de cette prise en charge est plafonné à 600 € par salarié et par an. Le remboursement des frais s’effectue au cours du mois concerné et apparaît sur le bulletin de paie correspondant. Par exemple, un justificatif relatif au mois d’octobre donnera lieu à un remboursement sur la paie du mois d’octobre.
5.2 Cumul avec d’autres modes de transport pour le même mois
Dans le cas où un salarié effectue ses trajets domicile–travail en covoiturage, à vélo ou en trottinette et bénéficie, à titre personnel, d’une prise en charge partielle de ses frais de stationnement, ces deux dispositifs peuvent être cumulés dans la limite d’un plafond annuel de 800 € maximum. À titre d’exemple, un salarié bénéficiant de la prise en charge de ses frais de stationnement sur une année complète percevra 600 € au titre de ce dispositif et pourra, en complément, cumuler jusqu’à 200 € par an au titre du forfait mobilités durables pour ses trajets en covoiturage, à vélo ou en trottinette. Pour précision, le cumul de ces deux dispositifs, entrant en application à compter du 1er octobre 2025, la prise en charge des frais de parking s'élèvera au maximum à 150 € sur 2025. En d’autres termes, pour l’année 2025, un salarié bénéficiant de la prise en charge de ses frais de stationnement sur la période d’octobre 2025 à décembre 2025, percevra 150 € et pourra, en complément, cumuler jusqu’à 400€ au titre du forfait mobilités durables pour ses trajets en covoiturage, à vélo ou en trottinette.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2025.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
7.1 REVISION
Pendant sa durée d'application, chacune des parties peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la révision du présent accord en accompagnant sa requête d'une proposition d'avenant. Dans les 3 mois suivant cette demande de révision, les parties se réunissent pour négocier un éventuel avenant de révision de l'accord. Lorsque les parties parviendront à la conclusion d'un avenant, sous réserve du respect des conditions de validité de celui-ci, ces dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.2 DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : La dénonciation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu'elle peut être partielle. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal du GIE MN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du MANS. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les établissements de l’entreprise.
Fait au Mans, le 24 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour le GIE MN
Pour les élus du Comité social et économique
Pièces jointes :
Annexe 1 : Attestation annuelle sur l’honneur - Forfait de mobilités durables ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………, Salarié(e) du GIE MN, atteste sur l’honneur m’être rendu sur mon lieu de travail : ……………….. jours
à vélo et/ou trottinette sur l’année……………….. .
Et/ou ………………. jours
en covoiturage sur l’année……………….. .
Je certifie l’exactitude des informations fournies ci-dessus. Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à : ___________________ Le : ___________________ Signature :
