ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES GIE 7 Collines – SIRET 831 032 859 00017 2021
Entre :
Le GIE des 7 Collines dont le siège social est situé 39 Boulevard de la Palle, 42100 SAINT ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations,
D'une part,
Et,
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, Mme XXXXXXXXX, Mme XXXXXXXXX, Mme XXXXXXXXX, Mme XXXXXXXXX et M. XXXXXXXXX.
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires
La durée de l’accord
Les modalités d’attribution des chèques-vacances
Article 2 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, pour l’année 2021.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’établissement, l’opportunité de le renouveler, le cas échéant la signature devra avoir lieu dans le semestre qui suit.
Article 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
La condition d’ancienneté requise est fixée à six mois.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 4 – Modalités d’attribution des chèques vacances
L’attribution des chèques vacances aura lieu selon les critères d’attributions suivants :
Les différentes catégories sont calculées en fonction du salaire mensuel brut de base, de chaque salarié :
Catégorie 1 : salaire inférieur ou égal à 1 800 € brut par mois
Catégorie 2 : salaire de 1 800 € à 2 500 € brut par mois
Catégorie 3 : salaire supérieur à 2 500 € brut par mois
Article 5 – Information collective du personnel
L'application du présent accord fera l’objet d’un état lors d’une des réunions mensuelles du Comité Social Economique. A l’issue de cette réunion, l’employeur validera le montant demandé par le Comité Social Economique.
Le personnel sera informé par le Comité Social Economique au cours de chaque deuxième trimestre de l’année.
Article 6 – Révision, dénonciation de l’accord et procédure de règlement des différends
La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des parties contractantes avec un préavis de trois mois. En cas de demande de révision, les discussions doivent commencer dans le mois suivant la réception de la lettre de notification
Par ailleurs, tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Etienne, le 06/05/2021,
Pour la Direction Pour le CSE XXXXXXXXX
En 5 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,
