ACCORD D’entreprise prime de partage de LA valeur 2023
GIE des hôtels ECORED
ACCORD D’entreprise prime de partage de LA valeur 2023
GIE des hôtels ECORED SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc151543849 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc151543850 \h 4 Article 2. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc151543851 \h 4 Article 3. Montant de la prime PAGEREF _Toc151543852 \h 4 3.1. Modulation de la prime selon la date d’ancienneté dans le groupe PAGEREF _Toc151543853 \h 4 3.2. Modulation de la prime selon la durée de présence effective PAGEREF _Toc151543854 \h 5 Article 4. Versement de la prime PAGEREF _Toc151543855 \h 5 Article 5. Durée de l’accord PAGEREF _Toc151543856 \h 5 Article 6. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc151543857 \h 5
Entre les soussignés :
Le GIE des hôtels ECORED, représentée par :
d’une part,
Et Et les organisations syndicales : - FO, - CFE-CGC, - Fédération des services CFDT,
d’autre part,
Préambule
Malgré le niveau d’endettement du groupe, AccorInvest souhaite toutefois remercier ses collaborateurs au titre des résultats 2023 en versant une prime de partage de la valeur. Par le présent accord et ce afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein du GIE des hôtels ECORED. La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Article 2. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail, à l’exception des stagiaires, à la date de dépôt du présent accord auprès de l'administration, soit le 27 novembre 2023.
Bénéficier d’une ancienneté groupe d’un an révolu à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023.
Article 3. Montant de la prime
Il a été convenu entre les parties que le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 225 euros (deux cents vingt-cinq euros). Elle sera toutefois modulée en fonction des deux critères légaux suivants :
la date d’ancienneté dans le groupe ;
la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La période de référence est celle du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Le montant de la prime de partage de valeur est modulé en fonction des critères objectifs suivants :
3.1. Modulation de la prime selon la date d’ancienneté dans le groupe
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans le groupe par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Il est fixé à 225 euros (deux cents vingt-cinq euros) pour les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ayant acquis une ancienneté groupe supérieure à 1 an. Il est convenu entre les parties que la prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée de travail prévu au contrat de travail des bénéficiaires.
3.2. Modulation de la prime selon la durée de présence effective
Le montant de la prime fixé au présent article concerne les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 et présents sur toute la période de référence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
activité partielle,
accident de travail/trajet et maladie professionnelle dans la limité d’une durée d’un an ininterrompue.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion. Article 4. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de décembre 2023, soit le 31 décembre 2023. Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Le présent accord sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique sur la plateforme numérique « Téléaccords », et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de EVRY. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
