Le GIE EURASANTE, dont le siège social est situé 350 avenue Eugène Avinée 59120 Loos, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 409 044 203 et représentée par …
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’annualisation du temps de travail conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.3121-41 et suivants). Il vise à permettre une meilleure adéquation entre l’activité du GIE EURASANTÉ et la durée du travail des salariés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE EURASANTE à l’exception des cadres au forfaits jours, des contrats d’apprentissage et des stagiaires.
Également, pour le personnel d’accueil, il est tenu compte des spécificités de la fonction. Soumis à des horaires fixes, en cas de variation de l’horaire à titre exceptionnel, les heures supplémentaires seront récupérées de manière majorée.
Article 3 – Période de référence
La période de référence est fixée à l'année civile, soit 12 mois consécutifs du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, la durée du travail hebdomadaire en vigueur dans la société est la durée légale (actuellement 35 heures) et constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur la période de référence.
Cas général
A titre informatif, il est précisé que le seuil légal de 1 607 h a été fixé selon les modalités suivantes :
365 jours calendaires 52 dimanches 52 jours de repos 25 CP acquis 8 jours fériés chômés (cela est défini par une moyenne légale) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- = 228 jours x 35 (base hebdo) /5 (jours travaillés) = 1596h + 4h d'arrondi (légal) = 1600H + 1 journée de solidarité (7h)
1607 heures
Salariés n'ayant pas acquis l'intégralité de Ieurs congés payés,
La durée annuelle de travail effectif sera augmentée en conséquence.
Exemple 1 : un salarié ayant acquis 20 CP aura un compteur annuel égal à 1642 heures (soit 1607 + 5CPx7h)
Exemple 2 : un salarié ayant acquis 28 CP aura un compteur annuel égal à 1586 heures (soit 1607 - 3CPx7h)
Salariés à temps partiel
La durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. Le calcul de la durée de travail effectif des collaborateurs à temps partiel sera proratisé, en fonction de la base horaire contractuelle, sur la base de 1607 heures pour un salarié ayant acquis 25 CP.
Exemple : un salarié à temps partiel 24 heures (ayant 25 CP aura un compteur annuel de travail effectif de 24/35 x 1607 =1101,95 heures.
Salariés embauchés en cours d’année ou quittant l’entreprise en cours d’année
Pour les salariés embauchés en cours d’année Le début de la période de référence correspond au premier jour de travail sur la période de référence.
Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail sur la période de référence.
Le plafond annuel d'heures sera proratisé en conséquence.
En cas d'entrée en cours de période, le droit à congés payés aura également un impact sur le seuil de 1607 heures, en fonction du nombre de jours de CP acquis.
Exemple :
Un salarié embauché en CDI le 01/10/AAAA Le compteur annuel théorique d’un salarié à temps complet sur une année civile complète est de :1607 h (durée annuelle du travail) + 25 jours de congés payés × 7 h =
1782 h.
Pour un salarié embauché en cours d’année, ce compteur est proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés entre la date d’embauche et la fin de l’année civile :
Nombre de jours ouvrés sur l’année civile complète : 261 (base 5 jours par semaine, hors jours fériés — à ajuster si besoin selon ton calendrier réel)
Nombre de jours ouvrés entre le 01/10 et le 31/12 : 66
Le compteur annuel du salarié pour sa première année sera donc : 1782×66/261=450 heures (arrondi)
En cas de rupture de contrat en cours d'année ou fin de CDD, un décompte d'heures sera effectué et il sera opéré une régularisation sur la base suivante :
Soit le salarié a travaillé plus que sa durée du travail à accomplir, il percevra donc un solde de tout compte avec une régularisation égale à : (heures réalisées - durée du travail à accomplir sur la période) X salaire horaire x taux de majoration HS.
Soit le salarié a travaillé moins que sa durée du travail à accomplir dans ce cas, il lui sera prélevé sur son solde de tout compte le trop-perçu, conformément aux dispositions légales.
Exemple (CDI) :
Présent au 01/09/AAAA (avec 25 CP), il démissionne le 15/7/AAA+1 sans avoir le moindre congé payé. A cette date, il a effectivement travaillé 1378 heures
1782 est le compteur annuel d'un salarié TC ayant acquis 0 CP 219 est le nombre de jours ouvrés entre le 01/09/AAAA et le 15/07/AAA+1) 261 est le nombre de jours ouvrés annuels retenus
1782× (219/261), on obtient 1495,24 h attendues.
1378 – 1495,24 = - 117 ,24h seront déduits dans le bulletin de sortie au taux horaire actuel
Exemple 2 (CDI) :
Présent au 01/09/AAA (avec 25 CP), il démissionne le 15/07/AAA+1 et il a pris 15 congés payés. A cette date, il a effectivement travaillé 1378 heures
1782 est le compteur annuel d'un salarié TC ayant acquis 0 CP 219 est le nombre de jours ouvrés entre le 01/09/AAAA et le 15/07/AAA+1) 261 est le nombre de jours ouvrés annuels retenus
1782× (219/261) −15×7, on obtient 1390,24 h attendues.
1378 – 1390,24 = - 12,24h seront déduits dans le bulletin de sortie au taux horaire actuel
Impact des absences
En cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps de travail qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. Le nombre d’heures décompté est celui prévu dans la planification.
En cas d’absence rémunérée d’une semaine ou plus, l’absence sera neutralisée et décomptée sur la base d’une semaine à 35 heures.
Incidences sur la rémunération des absences de longue durée :
Pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant une longue période pour un des motifs suivants (congé parental, congé création d’entreprise, congé sabbatique ...), et qui n'aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation, sa rémunération et ses droits à repos compensateur seront régularisés, sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire hebdomadaire prévu contractuellement (soit de 35 heures pour les collaborateurs à temps complet), à la date de son départ en congé.
Les absences injustifiées relèvent quant à elles du droit disciplinaire et pourra faire l’objet d’une déduction d’heures sur le bulletin de paie du mois considéré.
Article 4 – Répartition du temps de travail
La mise en place de l’annualisation du temps de travail a pour objectif de permettre à l’entreprise d’adapter la durée du travail des salariés aux fluctuations prévisibles de l’activité sur l’ensemble de l’année. Elle implique l’alternance entre des périodes dites hautes et des périodes dites basses.
Définition des périodes hautes
Une période haute correspond à une phase de forte activité, par exemple lors d’événements, de dépôt de dossiers, de préparation de comités ou de déplacements longs.
Durant ces semaines, la durée de travail hebdomadaire du salarié est comprise entre 35 et 39 heures.
À titre très exceptionnel, à la demande du Directeur de Pôle — en cas d’urgence ou de déplacements lointains — le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires (au-delà de 39h), dans la limite de 48 heures par semaine, conformément aux dispositions légales.
Ces heures devront être planifiées au moins une semaine à l’avance et seront intégrées au compteur d’annualisation.
Définition des périodes basses
Une période basse correspond à une phase de faible activité, par exemple pendant les vacances scolaires (notamment Noël et été), les ponts, etc.
Durant ces semaines, la durée de travail hebdomadaire du salarié peut varier de 0 à 35 heures.
Les heures non effectuées par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de référence sont compensées par les heures accumulées dans le compteur d’annualisation lors des périodes hautes.
À la clôture de l’année, au 31 décembre :
Si le compteur d’annualisation est positif, les heures restantes seront rémunérées avec la majoration légale applicable.
Si le compteur d’annualisation est négatif, les heures non compensées seront perdues pour l’employeur et ne seront pas réclamées au salarié.
Article 5 – Programmation
Les salariés sont informés de leur positionnement en période haute ou basse via le planning prévisionnel.
Les modifications exceptionnelles du planning seront notifiées avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
En cas de nécessité liée à l’activité, le délai de prévenance pourra être réduit après consultation du CSE.
Article 6 – Rémunération
La rémunération des salariés mensualisés reste lissée sur 12 mois, indépendamment des périodes hautes ou basses d’activité, sauf fin de contrat en cours d’année (régularisation au prorata).
Article 7 – Suivi du temps de travail
Un outil de gestion du temps de travail demeure pour assurer la transparence et le respect du décompte annuel. Chaque salarié peut accéder à son compteur d’heures à tout moment.
Les managers ont accès à leur tableau de bord de pilotage sur l’outil de gestion des temps et reçoivent trimestriellement un rappel de suivi des dépôts de récupération et congés et un état précis des compteurs mi- juin.
Article 8 – Suivi de l’accord
La Direction et le Comité Social et Économique procèdent à un bilan annuel de l’application du présent accord. Cette réunion de suivi se tient chaque année au mois d’octobre. Elle a pour objectif d’examiner les modalités de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’identifier les améliorations possibles. Un compte rendu de ce bilan est établi et partagé avec les parties prenantes.
Article 9 – Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision doit être formulée par écrit et motivée.
Article 10 – Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié sur le réseau accessible à tous.
Fait à Lille Le 5 décembre 2025
Pour le GIE EURASANTE représentée par
Pour le Comité Social et Economique, représenté par :
