D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 08 novembre et 13 novembre 2023.
PREAMBULE
L'accord d'entreprise signé le 28 octobre 2022 en lien avec les sujets de rémunération précisait que si le niveau moyen d’inflation (IPC hors tabac) constaté sur le premier semestre 2023 atteignait plus de 5%, les parties s’engageraient à ouvrir une discussion dès le mois de juillet 2023 sur la question de la rémunération.
Constatant un niveau d'inflation (IPC hors tabac) sur le premier semestre 2023 inférieur à 5% (IPC hors tabac de 2.9% entre janvier et juin 2023), les parties n'ont pas ouvert la discussion dès le mois de juillet.
Pour autant, au regard de la projection de l’inflation sur la fin d’année 2023, la Direction et les partenaires sociaux conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite également prime de partage de la valeur) au sens des dispositions l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités ci-dessous.
1.1 Eligibilité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros pour les salariés éligibles.
Le montant de la prime sera modulé au prorata de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime, soit du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Le montant de la prime sera soumis aux dispositions légales en vigueur en termes de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Date de versement
La prime sera versée aux collaborateurs éligibles lors de l’échéance de paie du mois de novembre 2023.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 15 novembre 2023, en 3 exemplaires.
Pour l’UES FILHET-ALLARD
Pour l’organisation syndicale représentative
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET ALLARD
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
