AVENANT n°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES FILHET-ALLARD DIT : « ACCORD DE MODERNISATION DU TRAVAIL (VOLET 2) »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES FILHET-ALLARD DIT :
« ACCORD DE MODERNISATION DU TRAVAIL (VOLET 2) »
Entre,
D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par
Est intervenu l’avenant ci-dessous conformément aux dispositions du code du travail après 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 13 mai, le 28 juin 2024 et le 1er octobre 2024.
PREAMBULE Dans le cadre de la 2ème partie des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont souhaité ajuster les dispositions relatives au télétravail exceptionnel.
Les parties ont convenu les dispositions qui suivent.
Article 1. LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Le télétravail exceptionnel est mis en place afin de répondre à une situation particulière et inattendue.
Le télétravail exceptionnel peut donc dans ces situations se cumuler avec le télétravail régulier dans les conditions et modalités qui suivent.
Face à une telle situation et après avoir recouru prioritairement au télétravail régulier, le salarié pourra bénéficier du télétravail exceptionnel, dans la limite de 5 jours par année civile, sous réserve de l’accord de son manager.
Ces jours de télétravail exceptionnel viendront en complément des jours de télétravail régulier. Ainsi la (ou les semaines) où le collaborateur utilise le télétravail exceptionnel, la présence sur site prévue à l'article 8 de l'accord d'entreprise du 10 décembre 2021 est minorée du nombre de jours de télétravail exceptionnel pris.
Pour en bénéficier, le salarié devra formuler une demande dans l’outil de gestion des temps auprès de son manager.
Article 2.DISPOSITIONS FINALES Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures résultant de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif au télétravail et de son avenant n°1 du 29 décembre 2022, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’UES et ayant le même objet. Toutes les autres clauses de l’accord initial et de l'avenant n°1qui ne font pas l’objet d’une disposition particulière dans le cadre du présent avenant demeurent applicables. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. Dès sa conclusion, le présent avenant l’accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. La Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Filhet-Allard.
Fait à Mérignac, le 22 novembre 2024, en 3 exemplaires.
Pour l’UES FILHET-ALLARD
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET ALLARD
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
