D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par Monsieur
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par Madame et Madame , Déléguées syndicales.
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 21 janvier et 30 janvier 2025.
PREAMBULE
Au regard de la projection de l’inflation sur l’année 2025 et considérant la volonté des parties de promouvoir les salaires individuels pour valoriser d'une part, l'engagement de chacun et soutenir d'autre part, la compétitivité des salaires, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2025 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent l’ensemble des mesures liées à la rémunération, les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires seront traitées lors des discussions qui auront lieu à compter du mois de mars 2025.
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 500 euros bruts annuel applicable sur le salaire de base brut (base annuelle équivalent à un taux plein) pour l’ensemble des salariés de l’UES. Cette augmentation générale des salaires sera appliquée à compter du 1er janvier 2025. Elle bénéficiera à tous les collaborateurs de l’UES présents à l’effectif au 31 décembre 2024 hors contrats en alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) et toujours liés par un contrat de travail à la date de versement de l'augmentation générale, soit au 26 février 2025.
MONTANT PLANCHER DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au regard de l'expérimentation concluante de l'an passé, et afin de valoriser l'engagement et la performance, les parties conviennent de maintenir la fixation d'un montant plancher de 600 euros bruts annuel (base annuelle équivalent à un taux plein) applicable pour chaque attribution d'une augmentation individuelle décidée dans la cadre de la campagne annuelle de révision des situations salariales. Ce dispositif s'applique à chaque salarié bénéficiaire d'une augmentation individuelle de salaire. Le bilan de la campagne de révision des situations salariales 2025 sera présenté à la délégation syndicale lors d'une réunion qui se tiendra au plus tard le 30 juin 2025.
ENGAGEMENT DE DISCUSSIONS DANS LE CADRE DES NAO 2025
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans le cadre des NAO 2025 sur les thèmes et selon le calendrier suivant : - Egalité professionnelle : ouverture des discussions à compter du mois de mars 2025. - Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : ouverture des discussions sur le second semestre 2025.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 17 février 2025, en 3 exemplaires.
Pour l’UES FILHET-ALLARD
Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
MadameMadame
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET-ALLARD
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
