Accord d'entreprise GIE FILHET ALLARD
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 22/01/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 22/01/2020
Fin : 30/06/2020
11 accords de la société GIE FILHET ALLARD
Le 21/01/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre,
D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par Monsieur
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par , Déléguée syndicale,
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au terme de la réunion de négociation du 17 janvier 2020, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Afin de favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs, le gouvernement a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, entièrement désocialisée et défiscalisée, sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans les conditions de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
Sous cette réserve, les parties conviennent des modalités ci-dessous.
Eligibilité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
- Avoir perçu par l’UES FILHET-ALLARD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération théorique brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant (3X SMIC) sera proratisé.
Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour les salariés éligibles.
Elle est versée sans condition de durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ou de durée de travail.
Elle est également versée, dans les mêmes conditions, aux personnes en suspension de contrat de travail pour raisons d'absences liées à la santé, la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, ou encore la parentalité (congés d'éduction parentale, congés de présence parentale).
Sont exclus les personnes en congé sabbatique ou congé sans solde sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime
Date de versement
Négociation d’un accord d’intéressement
En cas d’échec des négociations, et conformément à la loi susvisée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue au présent accord, ne sera pas versée.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 20 janvier 2020, en 3 exemplaires.
Pour l’UES FILHET-ALLARD
Pour l’organisation syndicale représentative
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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