PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2025
PREAMBULE :
Il est rappelé l’absence de délégué syndical au sein de la Société …
Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Un calendrier a été déterminé et les réunions ont été fixées aux 09/07/25, 09/10/25 et 11/12/25.
A la demande de la Direction, les élus mandatés ont présenté les revendications des salariés.
Les propositions ont été les suivantes : Revalorisation de la reprise de l’ancienneté des secrétaires justifiant d’une ancienneté au sein d’un centre d’imagerie médicale privé ou public et/ou d’une ancienneté au sein de … Prime compensatoire correspondant au temps d’habillage et déshabillage Revalorisation du taux d’astreinte à domicile à 25% Revalorisation salariale en corrélation avec l’inflation Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise Avoir accès à un plus grand nombre de formations et avoir l’opportunité de participer au journées francophones ou congrès de Scanner et IRM pour les salariés intéressés Journée de travail en 7 heures sur tous les postes Limitation des horaires de coupure Renouvellement des tenues de travail + modalité du versement pour l’achat de chaussures de travail Rajeunissement et réaménagement de la salle d’attente et du comptoir d’accueil IRM, de la salle claire IRM 1 et 2 et de la salle de repas Budget pour œuvres sociales CSE. Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 24/06/25.
La Direction a étudié les différentes revendications et rappelé le contexte économique et politique incertain.
C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il a été décidé des mesures suivantes :
Mesure 1 – Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif prévue au planning.
Date d’application : 01/12/25.
Mesure 2 – Accès à la formation
Les thématiques inscrites au plan de développement des compétences de la …, en lien avec l’activité d’imagerie, seront ouvertes au personnel.
Mesure 3 – Journées de travail en 7 heures et limitation des horaires de coupure
Prise en compte de ces modalités de travail dans toute élaboration de plannings en cours ou à venir sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service.
Mesure 4 – Renouvellement des tenues de travail
Engagement de réaliser des études auprès de nouveaux prestataires.
Mesure 5 - Attribution d’un budget pour les œuvres sociales et culturelles au CSE
Prise en charge par l’employeur du devis Illicado en date du 25/09/25 d’un montant de 4 562.88€ et de la plateforme Tempeos en date du 11/12/25 d’un montant de 1 012.80€, pour permettre au CSE de financer des œuvres sociales et culturelles.
Mesure 6 - Reconduction du 13ème mois
Reconduction aux conditions actuelles : versement en décembre aux CDI et CDD avec une ancienneté continue de 4 mois, assiette uniquement sur le salaire de base du salarié au prorata de la date d’entrée et de sortie éventuelle.
Mesure 7 - Reconduction de la prime vacances
Reconduction aux conditions suivantes : versement en juin d’un montant de 650€ bruts pour un temps plein, calculé au prorata du temps de travail contractuel et à la date d’entrée pour les salariés embauchés sur le 1er semestre de l’année, période de référence du 01/12/N-1 au 31/05/N, être sous contrat au 30/06 et avoir travaillé au moins un mois continu selon le temps de travail contractuel. Cumul d’absences continues ou discontinues sur la période de référence (hors absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la rémunération : congés payés légaux, récupérations, formation, heures de délégation) : - jusque 151.67 heures sur la période de référence (calculé au prorata du temps de travail contractuel) : pas d’abattement sur le montant de la prime ; - au-delà de 151.67 heures sur la période de référence (calculé au prorata du temps de travail contractuel) : abattement au prorata de la durée totale des absences.
Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la Société …, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chacune, et pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Il sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de ...
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
