Accord d’entreprise de mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024
GIE GLD SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES
représenté par
d’une part,
ET :
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE
représenté par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de négociations engagées entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise.
Le présent accord formalise les conditions et modalités d’attribution de la prime de valeur ajoutée au sein du GIE GLD SERVICES.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en cours à la date de versement de la prime mentionnée à l’article 3 du présent accord. Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé, pour l’année civile 2024, a :
700 € pour les salariés aux statuts employé et agent de maîtrise ;
500 € pour les salariés aux statuts assimilé cadre, cadre et cadre dirigeant.
Cette prime est versée à tout salarié présent dans l’entreprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Un dispositif de proratisation est mis en place en fonction de la présence dans les effectifs au cours de l’année 2023. Ainsi, le montant de la prime est réduit à due proportion du nombre de mois travaillés pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2023. Il est précisé que le mois d’arrivée est considéré comme un mois de travail pour le calcul du montant de la prime.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur prévue dans le présent accord sera versée le 31 janvier 2024.
Les régimes social et fiscal applicables sont prévus dans les dispositions légales.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Rennes via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes. Fait à RennesLe
