Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Entre
G.I.E. GOODYEAR MIREVAL
dont le Siège Social est situé Route des Plaines – 34110 MIREVAL Représenté par l’administrateur
&
L’ORGANISATION SYNDICALE suivante :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte et champ d’application
Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :
8 octobre 2024
15 octobre 2024
22 octobre 2024
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés du G.I.E. Goodyear Mireval selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.
Déroulement de la négociation
Lors de la première réunion du 8 octobre 2024, la Direction du G.I.E. Goodyear Mireval a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux. Elle a ensuite présenté ses premières propositions.
Lors de la deuxième réunion du 15 octobre 2024, la Direction a répondu aux questions posées par l’Organisation syndicale C.F.D.T. et a présenté de nouvelles propositions.
Le 18 octobre 2024, l’Organisation syndicale C.F.D.T. a envoyé ses revendications à la Direction du G.I.E. Goodyear Mireval qui les a étudiées avec soin.
Au cours d’une troisième et dernière réunion le 22 octobre 2024, la Direction a fait une synthèse des derniers échanges et a présenté une proposition finale.
Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction du G.I.E. Goodyear Mireval et l’Organisation syndicale C.F.D.T. lors de cette dernière réunion.
Politique salariale et avantages sociaux 2025
Le dispositif négocié est le suivant :
Un budget d'augmentation de 2,9 % pour l’année 2025 sera consacré à des augmentations individuelles réparties par catégorie de personnel (ouvriers, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;
Un budget d’augmentation de 0.25% pour l’année 2025 sera consacré au fonctionnement des œuvres culturelles et sociales. Le budget final s’élèvera donc à 1.25%.
A. Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles par catégorie de personnel sont attribuées et réparties comme suit :
Augmentation individuelle 1er mai 2025
Total
Ouvriers
2.9% 2,9%
Collaborateurs
2.9% 2,9%
Cadres
2,9% 2,9%
B. Augmentation budget CSE
Budget 2024
Budget 2025
Œuvres sociales et culturelles CSE
1% 1.25%
Dispositions sur la durée et l’organisation du travail
Il est rappelé que la durée du travail au sein du G.I.E. Goodyear Mireval pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par un accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Calendrier social
De manière générale, la Direction a présenté à l’Organisation syndicale C.F.D.T. une proposition de calendrier de négociations sociales pour le G.I.E. Goodyear Mireval pour l’année 2025.
Accord diversité et égalité professionnelle
Les négociations relatives à la diversité ont débuté en septembre 2024 et devraient aboutir à un accord d’ici fin décembre 2024.
Accord emploi des travailleurs handicapés
Commenceront en 2025 des négociations sur la thématique de l’emploi des travailleurs handicapés.
Accord emploi des séniors
La Direction s’engage à mettre en œuvre des dispositions sur l’emploi des séniors.
Caractéristiques de l’accord
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2025 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Conditions de validité :
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par l’Organisation syndicale C.F.D.T, seule organisation représentée sur le site de Mireval.
Dépôt et publicité :
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale C.F.D.T. et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par le G.I.E. Goodyear Mireval auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Sète et auprès de la DREETS Occitanie.
