ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
Généralités
Le versement d’indemnités kilométriques « vélo » répond notamment aux conditions règlementaires suivantes : - L’ensemble des conditions ci-après s’appliquent aux vélos ou aux vélos à assistance électrique. - Le montant de l’indemnité kilométrique est fixée par décret d’application du 11/02/2016 à 0.25 euros. - Le versement annuel maximal est de 200.00 euros (au-delà, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont dus) - Les trajets (aller-retour) pouvant donner lieu à des indemnités kilométriques sont : - domicile – lieu de travail - domicile – gare ou station de transport en commun si le domicile est situé en dehors d’une zone desservie par les transports en commun - Il est possible de cumuler le versement d’indemnités kilométriques « vélo » avec la prise en charge partielle d’un abonnement aux transports en commun à la condition que les deux types d’indemnisation ne couvrent pas les mêmes trajets - le versement d’indemnités kilométriques « vélo » n’est pas cumulable avec : - la prise en charge partielle de l’abonnement à un service public de vélo - le bénéfice d’un emplacement de parking
Modalités et conditions de versement
Les salariés souhaitant le versement de cette indemnité fourniront une attestation dont le modèle figure en Annexe.
Par la signature de cette attestation, le Salarié s’engagera à fournir des informations exactes et conformes aux conditions règlementaires évoquées à l’Article 1 du présent Accord. Toute fausse déclaration pourra donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires. En cas, d’évolutions règlementaires, celles-ci seront portées à la connaissance du Personnel afin de permettre à chacun de vérifier la bonne conformité de sa demande d’indemnités kilométriques « vélo ».
Les demandes de remboursement porteront sur chaque trimestre civil et seront établies grâce au fichier Excel dont impression en Annexe.
Elles devront être transmises au service des Ressources Humaines (rh_paie_bt@afi-esca.com) et seront portées sur les bulletins de paie des collaborateurs de la façon suivante :
Date limite de réception Mois de paie 1er trimestre 15/04 Avril 2nd trimestre 15/07 Juillet 3ème trimestre 15/10 Octobre 4ème trimestre 15/01 Janvier (N+1) Les demandes réceptionnées hors délai ne pourront donner lieu à remboursement.
Montant
Un décret du 11/02/2016 fixe la valeur unitaire maximale de l’indemnité kilométrique à 0,25 euros. Le montant annuel maximal de cette prise en charge à 200,00 euros.
Date d’effet
Le présent Accord prend effet le 01/09/2018 pour une durée indéterminée.
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Pour les organisations syndicales :Pour la Société,
