ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ENTRE LES SOUSSIGNEES
Le XXX, dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro XXXXX, représentée par XXXXXXXX en sa qualité d’Administrateur,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au GIE ICGA les 13/12/2023, 20/12/2023, 15/01/2024, 31/01/2024 et 02/02/2024.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1
Rémunération
Pour rappel l’entreprise a souhaité saluer l’engagement de ses collaborateurs et a versé en décembre 2023 une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Revalorisations collectives
L’entreprise appliquera en 2024 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes en base temps plein pour les collaborateurs des niveaux 2, 3, 4, 5, 5 bis présents à l’effectif au 1er janvier 2024 :
+ 0.8 %
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2024 au titre de l’année 2024.
Revalorisations individuelles
Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle, une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et à la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2024 au titre de l’année 2024.
Mise en place d’un accord d’intéressement
Un accord d'intéressement sera conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Cette mesure traduit la volonté de saluer les performances et l’efficacité de chacun au travers de mise en place d’une prime annuelle. Les modalités de calcul de l'intéressement seront communiquées à la publication de l’accord.
Cette mesure sera mise en œuvre courant 2024 au titre de l’année 2024.
Forfait télétravail
Suite à l’élargissement du nombre de jour de télétravail nous allons de verser une allocation forfaitaire visant à indemniser les salariés en fonction du nombre de jour accordés en télétravail chaque semaine. Ce forfait remplacera l’actuelle allocation de 20€ en lien avec la facture internet du collaborateur. Son montant sera fixé au regard du barème de l’URSSAF :
10,40 € par mois pour un jour de télétravail par semaine,
20,80 € pour 2 jours de télétravail par semaine,
31,20 € pour 3 jours de télétravail par semaine,
40€ par mois à partir de 4 jours de télétravail par semaine,
Un avenant à notre accord de télétravail sera établi en ce sens. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2024.
Article 2
Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les différentes mesures mises en place au sein de l’entreprise pour adapter le temps de travail et le télétravail ont généré une forte satisfaction auprès de l’ensemble des collaborateurs (résultats du sondage interne). Nous allons poursuivre ce mode d’organisation et organiserons une autre enquête en 2024. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2024.
Renforcement des équipes
De manière à renforcer les équipes, l’entreprise va poursuivre son plan de recrutement de gestionnaires. Ces derniers vont contribuer à absorber la charge de travail, permettre l’adhésion de nouvelles agences à notre groupement et à sécuriser les variations d’activité. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2024
Renforcement de la relation avec le manager
Renforcement des points de rencontres et d’échanges privilégiés avec le manager tout au long de l’année afin de renforcer la relation et le partage des performances. Des animations d’équipes et d’entreprise seront également déployées afin de favoriser la cohésion, la connaissance du métier et la culture d’entreprise. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2024.
Article 3
Evolution professionnelle
1/ Suite à la cartographie des compétences effectuée fin 2023 le déploiement des évolutions professionnelles sera opérant sur les niveaux 3 et 4 de notre CCN en lien avec les fiches de poste correspondantes.
Cette mesure sera déployée à compter du 1er mars 2024.
2/ Déploiement de modules de formation continue
De manière à renforcer l’expertise et les compétences des gestionnaires, des formations métier spécifiques vont être déployées tout au long de l’année 2024. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2024.
Article 4
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale.
Article 5
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 6
Dépôt et publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DREETS de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique ICGA et moi.
A Bezannes , le .............................
Pour XXXXXXXPour l’organisation syndicale représentative
