AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 13/09/2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES
xxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxx, immatriculé au RCS de Reims, sous le numéro xxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité d’Administrateur,
d'une part, ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
−le syndicat xxxxxxx représenté par xxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Préambule :
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans la continuité de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 02/02/2024 afin de faire évoluer l’accord de télétravail de manière à indemniser les collaborateurs éligibles au télétravail en fonction du nombre de jours de télétravail. Ainsi une indemnité forfaitaire sera attribuée mensuellement au collaborateur bénéficiant d’un accord de télétravail au regard du nombre de jour de télétravail octroyé par semaine. Cette indemnité supplantera l’indemnité forfaitaire plafonnée à 20€ inhérente au coût de l’abonnement internet.
Article 6.3Indemnisation du télétravail
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.
La mention figurant dans l’accord du 13/09/2021 dans l’article 6.2 : « Dans ce cas, l’entreprise prend en charge le cout de l’abonnement internet haut débit (ADSL, fibre, …) dans la limite de 20 euros par mois sur présentation de justificatif » devient nulle et non avenue.
En remplacement, il est convenu qu’une indemnité forfaitaire mensuelle liée au nombre de jour de télétravail accordé par l’entreprise chaque semaine sera octroyée comme suis.
o10,40 € par mois pour un jour de télétravail par semaine, o20,80 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine, o31,20 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, o40€ par mois à partir de 4 jours de télétravail par semaine,
Son montant est fixé au regard du barème de l’URSAFF applicable à la date de mise en œuvre ; Le collaborateur devra avoir travaillé à minima 1 journée sur le mois pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Cette mesure sera mise en place à compter du 1er mars 2024. Les autres dispositions de l’accord du 13/09/2021 et de l’avenant de révision du 20/03/2023 demeurent inchangées.
Article 19-Dépôt et Publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés seront collectivement informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines.
A Bezannes , le .............................
Pour ICGAPour l’organisation syndicale représentative
