ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ENTRE LES SOUSSIGNEES
Le GIE ICGA, dont le siège social est situé 4, Rue Henri Moissan 51430 BBEZANNES, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 41109587000043, représentée par XXX en sa qualité d’Administrateur,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat XXX représenté XXX en qualité de Déléguée Syndicale et XXX qui a assuré le remplacement de XXX sur la période du 20/01/2026 au 15/02/2026 ;
d'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au GIE ICGA les 06/01/2026, 16/01/2026, 04/02/2026 et 06/02/2026.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1
Rémunération
Revalorisations collectives
L’entreprise appliquera en 2026 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes en base temps plein pour les collaborateurs des niveaux 2, 3, 4, 5, 5 bis présents à l’effectif au 1er janvier 2026 et cumulant plus de trois mois de présence aux effectifs ICGA :
+ 0.5 %
.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2026 au titre de l’année 2026.
Revalorisations individuelles
Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle, une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et à la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2026 au titre de l’année 2026.
Versement de primes exceptionnelles
De manière à valoriser l’implication de certains collaborateurs, une enveloppe spécifique a été allouée pour le versement de primes exceptionnelles. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2026, le versement sera effectué sur le salaire de mars 2026.
Mise en place pour l’année 2026 d’une prime variable sur objectifs pour les collaborateurs ayant + de 5 ans d’ancienneté au sein de la structure
Afin de valoriser et d’encourager la performance individuelle tout en contribuant à la fidélisation de nos collaborateurs, une prime sur objectifs sera mise en place. Pour être éligible le collaborateur devra cumuler 5 ans de présence aux effectifs ICGA (ancienneté appréciée au 1er janvier de l’année de référence) et être présent aux effectifs à la date de son versement. Cette prime sera applicable aux niveaux 2, 3 et 4 et sera cumulative avec la prime de 13ème mois. Le montant sera de 500 € s’applique pour une atteinte à 100% des objectifs fixés et une année civile pleine à temps complet ; les absences hors CP pondèrent le montant à verser. L’année 2026 sera un test pour mesurer les effets et étudier la pérennisation de la mesure. Le versement de la prime aura lieu en 02/2027 au titre de l’année 2026. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2026.
Mise en place d’un nouveau contrat santé collectif
De manière à faciliter l’accès aux soins et de permettre une meilleure prise en charge des frais liés à la santé, les garanties du contrat santé collectif obligatoire ont été améliorées tout en assurant une maitrise du coût des cotisations. Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2026.
Article 2
Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les différentes mesures mises en place au sein de l’entreprise pour adapter le temps de travail et le télétravail ont généré une forte satisfaction auprès de l’ensemble des collaborateurs (résultats du sondage interne). Nous allons poursuivre ce mode d’organisation et organiserons une autre enquête en 2026.
Réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité est effectuée chez ICGA le lundi de pentecôte. Les collaborateurs auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de poser une journée de CP, CSS ou de RTT sur cette date. L’entreprise s’engage à ne pas limiter le nombre de validation d’absence sur cette date.
Cette mesure sera applicable au titre de 2026
Article 3
Evolution professionnelle
Une cartographie des compétences et savoirs-faires (critère technique, critère d’autonomie et critère relationnel) nous a permis d’identifier les collaborateurs évolutifs vers les niveaux 3 et 4 de notre CCN en lien avec les fiches de poste correspondantes. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2026 et applicable au titre de l’année 2026.
Article 4
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale. En complément, et dans le cadre de sa politique d’inclusion, ICGA certifie son engagement en faveur de l’intégration, du maintien dans l’emploi et du bien-être des
collaborateurs en situation de handicap. Un Accord d’entreprise sera conclu afin de formaliser des mesures concrètes qui permettront d’accompagner ces collaborateurs dans leur parcours professionnel.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2026
Article 5
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 6
Dépôt et publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DREETS de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique ICGA et moi.
A Bezannes , le .............................
Pour Le GIE ICGAPour l’organisation syndicale représentative
