Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique de l’UES « Groupe ICV »
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) « Groupe ICV » composée des entités suivantes :
L’Institut Coopératif du Vin (ICV)
Dont le siège social est situé La Jasse de Maurin – 34970 LATTES
La Société Vignobles et Vins Services SARL (VVS)
Dont le siège social est situé La Jasse de Maurin – 34970 LATTES
Le GIE ICV-VVS (Groupement d’Intérêt Economique).
Dont le siège social est situé La Jasse de Maurin – 34970 LATTES
Représentée par XXXX, en sa qualité de (supression qualité), dûment habilité aux fins des présentes pour représenter l’ensemble des entités de l’UES Groupe ICV ;
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Groupe ICV, statuant à la majorité des membres titulaires (selon PV annexé aux présentes) et représenté par XXXX, secrétaire du CSE, dûment habilitée aux fins des présentes pour représenter le CSE ;
D’autre part, Ensemble, ci-après « les parties »
PREAMBULE
Une Unité Economique et Sociale a été mise en place, par le biais d’un accord collectif en date du 17 mai 2001 entre ICV et VVS, et par avenant du 09 octobre 2009 à cet accord, a étendu son périmètre au GIE ICV-VVS entre les entités suivantes :
L’Institut Coopératif du Vin (ICV) ;
La Société Vignobles et Vins Services SARL (VVS) et
Le GIE ICV-VVS (Groupement d’Intérêt Economique).
Cette UES, dénommée
« UES Groupe ICV », fonctionne historiquement en tant qu’entité unique, au sein de laquelle a été mis en place un Comité Social et Economique (CSE), suite au scrutin organisé le 19 décembre 2019:
En vue du renouvellement du CSE qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, et en l’absence de délégué syndical, la Direction de l’UES Groupe ICV a réuni le CSE afin de définir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, le périmètre des élections du CSE.
C’est ainsi qu’au cours de la réunion du 12 octobre 2023, le présent accord fixant le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’UES a été conclu entre la Direction de l’UES Groupe ICV et le CSE, statuant à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. Au cours de cette même réunion, le CSE, à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, a donné pouvoir à XXXX secrétaire du CSE, pour signer le présent accord.
Article 1 – Objet du présent accord
En application des articles L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. Compte tenu de l’organisation de l’UES Groupe ICV, notamment en termes de gestion du personnel, les parties conviennent, en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail que l’UES Groupe ICV ne comporte pas d’établissement distinct et que l’UES Groupe ICV constitue le périmètre unique de mise en place du CSE, destiné à couvrir l’ensemble des collaborateurs de l’UES, et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
En conséquence, par le présent accord, il est reconnu l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES Groupe ICV.
Le CSE sera donc élu au niveau de l’UES Groupe ICV qui constitue une entreprise « unique » pour la représentation du personnel.
Article 3 – Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 12 octobre 2023.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, par un nouvel accord.
La révision du présent accord devra répondre aux conditions de validité des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code du travail.
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra également être dénoncé, selon les dispositions en vigueur. Il est toutefois précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la décision.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.
En outre, le présent accord sera porté à l’attention des salariés par affichage et par le biais de l’intranet.
Fait à Lattes, en 3 exemplaires originaux de trois pages chacun Le 12 octobre 2023
Pour l’UES Groupe ICV composée de l’ICV, de VVS et du GIE ICV-VVS
XXXX, en qualité de directeur général
Pour le CSE de l’UES Groupe ICV
XXXX, en qualité de secrétaire du CSE dûment mandatée pour la signature du présent accord
Annexe : PV de la réunion du CSE du 12 octobre 2023
