Entre : Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adam représenté par Madame A, responsable de centre, d’une part, Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31/01/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par B en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31/01/2024 d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
En application du code du travail, l’obligation d'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives. Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifeste par la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical. Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées. Néanmoins, les membres du CSE représentant les salariés du GIE Imagerie de Conti ont manifesté le souhait de pouvoir faire évoluer les pratiques existantes en matières de traitement des heures supplémentaires. Plusieurs réunions du CSE ont été organisées à cette fin (09/05/2023, 27/06/2023, 08/11/2023, 12/12/2023) A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi. Les parties ont fait plusieurs constats ayant conduit à la conclusion de cet accord. Ils ont relevé notamment que le secteur dans lequel le GIE Imagerie Conti évolue est marqué par une pénurie de main d’œuvre sur certains profils et est particulièrement concurrentiel. Il est nécessaire d’assurer l’attractivité de la structure afin de continuer à pouvoir recruter le personnel nécessaire à l’activité et conserver les salariés en place. En plus des actions déjà entreprises en matière de dynamique salariale, il leur est paru important de valoriser le recours aux heures supplémentaires. Ces dernières permettent d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés et répondent aussi aux besoins de remplacement des titulaires absents dans un contexte marqué par la pénurie de compétences sur certains métiers.
Cette valorisation des heures supplémentaires est mise en œuvre sur trois plans :
Assimilation à du travail effectif d’absences ordinairement non prises en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires
Intégration dans l’assiette de calcul d’éléments salariaux non pris en compte ordinairement dans ladite assiette
Mise en place d’indemnités différentielles pour toute vacation complète (environ 9h) ou demi vacation (environ 4h) effectuée par un salarié en complément de la rémunération usuelle des heures supplémentaires
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie Conti.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 -Assimilation à du travail effectif d’absences ordinairement non prises en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Sur une période de référence donnée (semaine, cycle…), pour déterminer si la durée légale hebdomadaire de 35 heures est dépassée, il convient de tenir compte des heures de travail effectif accomplies par le salarié sur cette période. En outre, certains temps ou certaines absences doivent être également pris en compte. Il s’agit des:
Astreintes travaillées
Congés pour évènements familiaux
Repos compensateur légaux ou de remplacement
Heures de délégation des représentants du personnel
Heures de jours fériés chômés
Heures de visite médicale
Sont exclues a contrario:
Les heures d’absences pour maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle
Les heures de formation hors temps de travail
Les heures d’habillage et de déshabillage
Les heures de pause
Les heures reportées d’une semaine sur l’autre dans le cadre d’horaires individualisés
Les heures de trajet du domicile au lieu de travail
Les heures d’absence pour congés payés
Par exception à ce qui précède, les parties s’entendent pour que les absences suivantes soient assimilées à du temps de travail effectif et soient prises en compte pour déterminer si les seuils de déclenchement sont dépassés.
Les heures d’absence pour congés payés
Les heures d’absence pour congé maternité
Les heures d’absence pour congé paternité
Les heures supplémentaires qui se déclencheront du fait de la prise en compte de ces absences auront un caractère supra légal. Elles bénéficieront des majorations en vigueur mais ne seront pas éligibles aux exonérations de cotisations actuellement pratiquées. Elles ne seront pas exonérées fiscalement par ailleurs.
2.2 - Eléments de rémunération à prendre en compte dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
La base de calcul des majorations pour heures supplémentaires intègre :
Le salaire de base
Les primes liées aux conditions de travail
Et par des dérogations aux dispositions réglementaires :
La prime d’ancienneté
La prime de 13ème mois
Sont exclus :
Les primes de responsabilité
Les primes liées au lieu de travail (transport, panier, déplacement, mutation…)
Les primes liées à la situation personnelle du salarié (événements familiaux ou particuliers…)
Les primes liées à la situation de l’entreprise (intéressement, participation…)
2.3 Indemnité complémentaire
Une indemnité complémentaire de 40 euros brut pour une vacation complète et de 20 euros brut pour une demi vacation sera versée aux salariés ayant effectué la dite vacation quelle que soit leur qualification Cette indemnité complémentaire sera révisée en cas d’augmentation des salaires. Cette augmentation des salaires impactera en effet le taux horaire et les paiements d’heures supplémentaires. L’indemnité complémentaire sera diminuée en tenant compte de l’évolution du taux horaire moyen majoré de 25% en vigueur avant et après l’augmentation intervenue.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application, suivre les évolutions de l’activité dont le niveau est le déclencheur du dernier palier d’augmentation et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Beaumont sur Oise le 31 janvier 2024
BA Membre du CSEPour le GIE Imagerie Conti Directrice Opérationnelle
