ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
GIE IMAGERIE IM93
Entre : L’Entreprise GIE IMAGERIE IM93 dont le siège social est au 23 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen. RCS 117000001559312432 représentée par M. , en qualité de Président. ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part Et Le représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 annexé à l’accord, et représenté par Mme , en qualité de Secrétaire. d'autre part,
Il est décidé d’établir un budget des activités sociales et culturelles, ci-après « ASC », conformément aux articles L2312-81 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Objet ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord vise à déterminer les règles et les modalités de versement des sommes relatives au budget des ASC du Comité Social et Economique du GIE IMAGERIE IM93.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET DES ASC Le montant annuel du budget des ASC équivaut 0,80% de la masse salariale annuelle brute. Cette dernière s’entend selon l’article L2312-83, c’est-à-dire qu’elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le budget sera proratisé pour l’année 2023 afin de tenir compte de l’élection de Comité Social et Economique en cours d’année, le 7 juin 2023.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT Le budget prévisionnel de l’année N sera versé chaque année avant le 28 février. Il sera basé sur le montant de la masse salariale de l’année N-1. Une fois la masse salariale de l’année N connue, une régularisation sera effectuée au moment du versement du budget de l’année N+1. Le détail des sommes versés et leur ventilation entre le budget prévisionnel et sa régularisation seront présentés aux membres du Comité Social et Economique au cours d’une réunion organisée en début d’année.
ARTICLE 4 - Modification - dénonciation DE L’ACCORD
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de l’autorité administrative compétente via la plateforme de téléprocédure. L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise auprès de l’autorité administrative compétente et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
ARTICLE 5 - Date d’effet - Durée dE L’aCCORD - DEPOT Le présent accord prend effet rétroactivement à compter de la date de début du mandant du Comité Social et Economique soit le 7 juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Fait en trois exemplaires, à Saint-Denis, le 11 mars 2024.
POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
