Immatriculé au R.C.S. de Lyon sous le numéro 449 919 976 00018, Dont le siège social est situé 1 CHEMIN DU PENTHOD 69300 CALUIRE-ET-CUIRE Représentée par Mme XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose en qualité de présidente du GIE IRM NORD, D'une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail, à savoir :
Mme XXXX
Mme XXXX
D'autre part, Collectivement dénommés ci-après « Les Parties »
Préambule Au regard de l’intérêt croissant des salariés pour les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo et des autres modes de mobilités douces, le GIE IRM NORD souhaite mettre en place un forfait mobilités durables.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, pour les années 2022 et 2023, l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificatives pour 2022 relève temporairement ce plafond à 700 euros par an et par salarié. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire le GIE IRM NORD dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le Forfait Mobilités Durables. Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de déplacement des salariés dits « doux » et respectueux de l’environnement.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GIE IRM NORD, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation, stagiaires, salariés intérimaires, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. En revanche, sont exclus du champ d’application du présent accord d’entreprise :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
Article 2 – Définition Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « Forfait Mobilités Durables » sont ceux effectués pour les trajets pour se rendre sur son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). Ce Forfait de Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et est exclu de l’assiette des contributions et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Toutefois, pour les années 2022 et 2023, l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificatives pour 2022 relève temporairement ce plafond. Pendant cette période, la prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est ainsi exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié.
Article 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le « Forfait Mobilités Durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle pour les
trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (la notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur) :
À vélo (mécanique ou à assistance électrique), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué, hors prise en charge au titre des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Tout véhicule pourvu d’un moteur non thermique (tel que trottinette électrique, scooter, gyropode, en location ou en libre-service) ;
Les déplacements réalisés à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis à l’article L.1231-14 du Code des transports, et ce à l’aide de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Les déplacements réalisés en transports publics de personnes, hors prise en charge des frais d’abonnement obligatoire.
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes. Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant plusieurs modes pour un même trajet notamment pour ceux résidant en dehors de la Métropole de Lyon, sans toutefois pouvoir cumuler l’indemnisation. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect :
des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics ;
du code de la route.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, avertisseur sonore, gilet réfléchissant etc.) et à entretenir régulièrement le matériel utilisé. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 500 € au maximum par an et par salarié et est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation d’au moins un des modes de transport éligibles. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 500€ Utilisation de 46 à 99 jours 400€ Utilisation de 20 à 45 jours 200€ Utilisation de 10 à 19 jours 80€
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le nombre de jours minimum requis pour en bénéficier est modulé selon la quantité de temps de travail du salarié. Ainsi : - un salarié travaillant à 100% devra avoir utilisé à minima le mode de déplacement requis pendant 100 jours pour bénéficier du forfait de 500€
Un salarié travaillant à 80% devra avoir utilisé ces mêmes modes de déplacement pendant 80 jours pour bénéficier du même forfait.
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du Forfait Mobilités Durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo. La prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables est toutefois exonérée dans la limite de 800 euros par an et par bénéficiaire, déduction faite de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Article 5 – Modalités d’attribution Versement Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, en une seule fois, au mois de janvier suivant l’année considérée ou le mois suivant la demande du salarié en cas de départ. Par exemple, pour l’année 2023, le montant visé ci-dessus sera alloué en janvier 2024.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un mode de transport visé à l’article 3 du présent accord faisant mention :
du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux a été utilisé dans l’année considérée,
Ou d’un justificatif de l’utilisation de l’un de ces modes de transports, qui peut notamment être :
la preuve de l’utilisation d’une application de type Géovélo ou Uwinbike par exemple,
une attestation issue du registre de preuve de covoiturage, un relevé de facture ou de paiement (en considération du statut de conducteur ou de passager du salarié),
les factures d’achat, de services ou d’abonnement pour les services de location, d’autopartage et les transports en commun.
Changement de situation Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilités Durables caduc, doit être spécifié à la direction.
Conséquences de l’entrée ou de la sortie du salarié des effectifs en cours d'année civile Le montant du forfait étant versé annuellement, le salarié qui rejoint ou qui quitte l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé à l'article 4 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois complets précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord s’applique sur l’année 2023 pour un versement en janvier 2024.
Article 7 – Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 – Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Fait le 5 décembre 2023, à CALUIRE-ET-CUIRE,
Pour la société GIE IRM NORD,
Mme XXXX
Pour le Comité Social Economique,
Mme XXXXMme XXXX
ANNEXE
Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) < Nom, prénom >, né(e) le < Date > à < Lieu >, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé entre le 1er janvier et le 31 décembre le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail :
A vélo (mécanique ou à assistance électrique)
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) * ;
Tout véhicule pourvu d’un moteur non thermique (tel que trottinette électrique, scooter, gyropode, en location ou en libre-service)
Un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
* En cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, joindre un relevé de facture (si l’agent est passager) ou de paiement (si l’agent est conducteur)
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
