AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
Le GIE KAUFMAN & BROAD agissant en sa qualité de Directrice Générale des Ressources Humaines,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C,
Le syndicat
F.O,
d'autre part, Ci-après dénommées ensemble,
« les Parties ».
Préambule
Les salariés du GIE KAUFMAN & BROAD bénéficient depuis de nombreuses années des garanties collectives et obligatoires de remboursement de « frais de santé », résultant en dernier lieu d’un accord collectif conclu le 16 décembre 2019 et de ses avenants n°1 du 18 janvier 2021 et n°2 du 1er février 2022. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les Parties ont convenu de faire évoluer la part patronale du régime. L’objet du présent accord est d’entériner cette modification. L’accord collectif du 16 décembre 2019 et ses avenants sont en conséquence révisés comme suit, étant entendu que les articles dudit accord non mentionnés au sein du présent avenant demeurent inchangés.
Article 1 : financement du régime
L’article 3.1 (« Montant et répartition des cotisations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019, modifié par l’article 1 des avenants n°1 du 18 janvier 2021 et n°2 du 1er février 2022, est réécrit comme suit :
Le contrat d’assurance « socle responsable », à adhésion obligatoire, est financé par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :
Date d’application
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
01/01/2024 PMSS* 2,53% 1,84% 4,37% 01/03/2024 PMSS* 2,75 % 1,84 % 4,59 % *PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € en 2024)
Au titre de l’année 2023, il a été constaté un ratio sinistres/primes dégradé, ce qui a conduit les Parties a discuté d’une réévaluation de la cotisation globale. Afin de ne pas modifier la cotisation salariale pour le régime de base, le GIE KAUFMAN ET BROAD a, à titre exceptionnel, accepté d’augmenter le financement de sa part patronale, à hauteur de 60 %.
Il a été expressément convenu entre les Parties et, après avis favorable du CSE lors de la réunion ordinaire du 8 décembre 2023, que cette augmentation de la part patronale devait être limitée dans le temps. Dès que le régime sera à nouveau bénéficiaire, les Parties prendront acte de l’application de l’ancienne répartition telle qu’exprimée ci-dessous et qui correspond à une part employeur de 56,4%.
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
PMSS* 2,59% 2,00% 4,59%
Le contrat d’assurance surcomplémentaire est pour sa part intégralement financé par les salariés. »
Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2019.
Article 3 : Notification / Dépôt / Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le 5 décembre 2023
En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société, Directrice Générale des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C,
Le syndicat
F.O,
Annexe informative : tableau de garanties du régime de remboursement « frais de santé »
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE SNUHAB CFE-CGC
