ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE, ACCIDENT, PATERNITE ET MATERNITE
Entre les soussignés,
Le GIE KAUFMAN & BROAD dont le siège social est sis 127, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (92207), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 381 997 378,;
Ci-après «
KAUFMAN & BROAD »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
SNUHAB C.F.E - C.G.C.;
le syndicat
F.O.;
Ci-après les «
Organisations syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties ».
Préambule
KAUFMAN & BROAD relève de la Convention Collective Nationale de la Promotion immobilière (ci-après la « CCN »). L’article 13 de cette convention prévoit des dispositions relatives au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident ci-après le «
Régime conventionnel de maintien de salaire). Le niveau d’indemnisation (IJSS comprises) est fixé à 100% des appointement fixes, pendant une durée variant en principe de 1 à 3 mois selon l’ancienneté. L’article 13 de la CCN ne prévoit pas de maintien de salaire pour les collaborateurs de moins d’un an d’ancienneté. Quant à l’article 14 sur le congé maternité, il ne prévoit le maintien de 100% des appointements fixes qu’après deux ans d’ancienneté.
Au sein de KAUFMAN & BROAD, le maintien de salaire à 100% des appointements fixes (IJSS comprises) a été porté à 3 mois pour tous les salariés sans condition d’ancienneté depuis le 1er janvier 2021 (suite à la révision de la franchise de la garantie incapacité du régime de prévoyance par l’avenant du 18 janvier 2021). Aucun délai de carence n’est par ailleurs appliqué (sauf 3 jours de carence pour les collaborateurs de moins d’un an d’ancienneté). Le régime de prévoyance institué par l’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 (modifié par l’avenant du 18 janvier 2021) prend par ailleurs le relai au terme de la période de maintien de salaire. Dans ces conditions, le Régime conventionnel de maintien de salaire tel qu’appliqué par KAUFMAN & BROAD est globalement plus favorable que le régime légal de maintien de salaire (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail et suivants) et s’y substitue en conséquence entièrement. Les Parties ont par ailleurs souhaité apporter une nouvelle amélioration à ce régime et ont conclu à cette fin le présent accord, en vigueur depuis le 1er septembre 2021 (ci-après dénommé « l’Accord d’entreprise du 1er septembre 2021 »). Elles se sont à nouveau réunies afin d’apporter une modification à cet accord. Dans un souci de lisibilité, elles ont souhaité intégrer les modifications apportées à l’Accord d’entreprise du 1er septembre 2021 dans un accord s’y substituant intégralement. Le présent accord constitue ainsi la réécriture modifiée de l’Accord d’entreprise du 1er septembre 2021.
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord concerne les salariés de KAUFMAN & BROAD dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure à 80% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS et la rémunération retenus pour apprécier ce seuil sont ceux en vigueur au premier jour de l’arrêt de travail.
Article 2 : Intégration de la rémunération variable dans la base de calcul du maintien de salaire
Pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, le salaire de référence servant de base au calcul du maintien de salaire à 100% comprend la rémunération fixe mensuelle brute perçue au cours du mois précédant l’arrêt de travail ainsi que la moyenne mensuelle de la rémunération variable brute versée au cours des douze derniers mois civils précédant l’arrêt de travail. La rémunération variable prise en compte pour ce calcul :
comprend l’ensemble des éléments de salaire entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de la loi, et dont le versement est lié à la réalisation de certains indicateurs (« intéressements foncier ou programme » et commissions commerciales et primes sur objectifs) ainsi que les Primes de Fin d’Année (« PFA »).
exclut, en revanche, les sommes éventuellement versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale (notamment, participation, intéressement…), l’indemnité 1/10ème congés payés ou de plans d’actionnariat salarié de quelque nature que ce soit, ainsi que les Pools et Bonus et tout élément de rémunération exceptionnelle (prime exceptionnelle).
Le salaire mensuel de référence, incluant la part fixe et variable de la rémunération, sera toutefois plafonné à 6.250 € bruts, soit 75 000 euros bruts. Ainsi, le montant du maintien de salaire mensuel versé au salarié (IJSS comprises) ne pourra excéder 6.250€ bruts. Cette règle sera applicable en cas d’arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident non professionnel, accident de trajet ou de travail, et congé paternité et maternité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2025.
A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, aux dispositions de l’Accord d’entreprise du 1er septembre 2021 qui, pour rappel, avait remplacé, à compter de son entrée en vigueur, toutes dispositions qui étaient alors applicables au sein de Kaufman & Broad et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages, ou d’accords collectifs. Il a notamment mis fin à l’usage du dit « complément vendeur ». A toutes fins utiles il est précisé que les accords collectifs d’entreprise relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance ne sont pas concernés par cet effet substitutif. Le présent accord pourra être modifié à tout moment et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 : Notification / Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet de Kaufman & Broad.
Fait à Courbevoie Le 31 janvier 2025
Pour le GIE Kaufman & Broad :
Pour les organisations représentatives au sein du GIE Kaufman & Broad :
