AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
Le GIE KAUFMAN & BROAD,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C,
Le syndicat
F.O,
d'autre part, Ci-après dénommées ensemble,
« les Parties ».
Préambule
Les salariés du GIE KAUFMAN & BROAD bénéficient depuis de nombreuses années des garanties collectives et obligatoires de remboursement de « frais de santé », résultant en dernier lieu d’un accord collectif conclu le 16 décembre 2019. Plusieurs avenants sont venus modifier cet accord comme suit :
avenant n°1 du 18 janvier 2021 modifiant le montant des cotisations santé
avenant n°2 du 1er février 2022 modifiant la prise en charge du régime de frais de santé avec une participation employeur plus importante
avenant n°3 du 5 décembre 2023 prévoyant une augmentation des cotisations, prise en charge par l’employeur.
Ces deux dernières années, nous avons constaté une augmentation significative de près de 20 % des dépenses de santé. Tous les postes de dépenses (médecins généralistes, optique, dentaire, hospitalisation, soins courants…) sont concernés. Malgré une augmentation de la part patronale du régime en mars 2024 (prévue par l’avenant n°3) et une augmentation du tarif des options au 1er juillet 2024, nous n’avons pas réussi à enrayer la dérive des dépenses de santé et à conserver un compte de résultats à l’équilibre. C’est pourquoi, nous avons fait le choix de :
après une étude du marché des différents assureurs, souscrire notre contrat santé chez ALAN afin de vous proposer un contrat moderne, offrant un accompagnement unique, des fonctionnalités multiples via une application accessible par tous,
modifier la structure du régime de frais de santé comme décrit ci-après.
L’accord collectif du 16 décembre 2019 et ses avenants sont en conséquence révisés comme suit, étant entendu que les articles dudit accord non mentionnés au sein du présent avenant demeurent inchangés.
Article 1 : Bénéficiaires
Le régime de remboursement de frais de santé bénéficie à l’ensemble du personnel du GIE KAUFMAN & BROAD, sans condition d’ancienneté. Le régime n’est plus un régime dit « famille ». La structure du régime a été modifié comme suit :
Sont couverts de façon obligatoire l'ensemble du personnel du GIE KAUFMAN & BROAD ainsi que leurs ayants droit tels que définis ci-après.
Les ayants-droits sont les enfants à charge au sens fiscal, jusqu’à leur 25ème anniversaire et sans limite d’âge pour les enfants titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Les personnes physiques mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, assimiléesaux salariés en application de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale, peuvent êtreaffiliées au régime de Frais de Santé.
Le conjoint, partenaire ou concubin est couvert de façon facultative. Il peut bénéficier du remboursement des Frais de Santé si l’option « Conjoint » est souscrite
Article 2 : financement du régime
L’article 3.1 (« Montant et répartition des cotisations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019 est réécrit comme suit :
Le contrat d’assurance « socle responsable », à adhésion obligatoire, est financé par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :
Le contrat d’assurance surcomplémentaire (à savoir les options) est pour sa part intégralement financé par les salariés.
L’article 3.2 (« Evolution des cotisations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019 est réécrit comme suit : Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du ratio sinistres/primes ainsi que de l’évolution du cadre légal et réglementaire concernant les dépenses de santé. Il est expressément précisé que l’évolution du PMSS n’a pas d’impact sur le montant de la cotisation.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2019.
Article 4 : Notification / Dépôt / Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le 15 juillet 2025
En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C,
Le syndicat
F.O,
Annexe informative : tableau de garanties du régime de remboursement « frais de santé »
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’Avenant n°4 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE SNUHAB CFE-CGC
