Le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame
La Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame
D'une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
FO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les questions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des échanges, les parties ont convenu de la mise en place d’un dispositif de versement d’un 13ème mois, dans l’objectif partagé de reconnaissance de l’engagement des salariés, d’amélioration du pouvoir d’achat, et de renforcement de l’attractivité de l’entreprise.
Le présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement du 13ème mois au sein du Groupe.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail avec le GIE LE MAIL ou la société PIMC. Sont exclus du champ d’application du présent accord les stagiaires et les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté décrites dans l’article 2.
Article 2 – Ancienneté
Le salarié doit justifier de trois mois d’ancienneté au moment des versements, deux fois dans l’année comme expliqué dans l’article 3.
Article 3 – Modalités de versement
Le 13ème mois est versé en deux fois : une première moitié versée avec les paies de juin et l’autre moitié sera soldée avec les paies de décembre.
Article 4 – Rétroactivité du versement au mois de juin 2025
Pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord et qui remplissent les conditions d’ancienneté, le premier versement effectué sur la paie de juin 2025 s'appliquera avec un effet rétroactif sur la période du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025 et ce, dans les mêmes conditions que prévues dans cet accord.
Article 5 – Montant de la prime
Le montant brut de référence du 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut perçu sur le mois N-1 du mois concerné (c’est-à-dire les mois de mai et de novembre de chaque année). L’ensemble des primes mensuelles (prime d’ancienneté, prime de risque, prime de fonction et prime mensuelle) constituant la rémunération théorique sont prises en compte dans le calcul. Sont également pris en compte les primes DIUE et PCR. Par opposition, sont exclues du calcul les primes de réorganisation et les autres rémunérations liés aux gardes, aux astreintes ainsi que les primes horaires spécifiques pour les heures après 20h. Enfin, les heures supplémentaires et les heures complémentaires ne sont également pas prises en compte dans le calcul du 13ème mois.
Autrement dit, le montant brut de référence retenu est fonction de la durée de travail contractuelle du mois N-1. En cas de changement de durée de travail au cours des 6 mois de la période de référence, le montant n’est pas calculé sur la moyenne de cette période.
De plus, le montant brut de référence calculé est impacté selon les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent accord.
Exemple : pour calculer la moitié du 13ème mois versée en décembre, est pris en compte 50% du salaire théorique brut du mois de novembre puis les éventuelles absences ou entrées / sorties entre le 1er juin et le 30 novembre viennent impacter proportionnellement ce montant selon le nombre de jours calendaires de la même période.
Article 6 – Absences
Le versement du 13ème mois est lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif tout au long de l’année. Il est donc calculé au prorata du temps de présence effectif.
Toutes les absences ont un impact proportionnel sur le calcul du 13ème mois selon le nombre de jours calendaires de la période de référence.
Les absences suivantes sont légalement assimilées à du temps de travail et n’impactent pas le montant du 13ème mois :
Congés payés (CP),
Récupération jours fériés (RJF),
Jours de réduction du temps de travail (RTT),
Jours de repos compensateurs (JRC),
Jours de repos supplémentaires pour les cadres au forfait jours (JRS),
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille),
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un an d’absence),
Congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 7 – Entrées et sorties en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant du 13ème mois est calculé au prorata temporis de la présence. Et ce, uniquement si les conditions d’ancienneté visées plus haut sont remplies. Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 ou 366 jours par an.
En cas de sortie en cours de période, le montant proportionnel du 13ème mois est versé lors du paiement du solde de tout compte.
Article 8 – Dispositions diverses
Aucun acompte sur le versement du 13ème mois ne sera accordé.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt
Une fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la SARL PIMC L’administrateurLe Gérant
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC La déléguée Syndicale CFDTLa personne mandatée par le syndicat CFDT
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC La déléguée Syndicale FOLa personne mandatée par le syndicat FO
