Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours
Entre :
Le GIE Mutualité Française Comtoise dont le siège social est situé 67 rue des Cras à Besançon représentée par Madame ……………….. agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe,
Et :
Madame …………. agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique ;
Monsieur ………….. agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique.
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a pour objet d’étendre la liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours.
Les modalités de révision de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 avec les membres du Comité Social et Economique s’inscrivent dans le cadre de l’art L 2232-23-1, 2° in fine compte tenu du fait que GIE Mutualité Française Comtoise est dépourvu de délégués syndicaux.
Article 1 - Extension des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours
La liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours est complétée des salariés cadres qui relèvent de la classification C2 de la convention collective de la Mutualité.
La proposition faite au salarié de passer au forfait annuel en jours est à l’appréciation de son directeur.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en application le 1er octobre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du GIE Mutualité Française Comtoise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Besançon le 11 septembre 2023En trois exemplaires originaux
Pour le CSE : Madame …………. agissant en qualité de membre titulaire du CSE
Pour le CSE : Monsieur …………… agissant en qualité de membre titulaire du CSE
Pour la Direction : Madame …………… agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe
