PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025UES MOUSSET
ENTRE :
La Direction de l’UES MOUSSET sis RD 160 85140 Sainte Florence
composée des Sociétés suivantes :
ALSO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 810 822 593
AVILOG, société actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 442 632 519
GIE MOUSSET Services, Groupement d’intérêt économique immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 519 147 037
LOGICIA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 519 923 312
LORALAIT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 339 198 012
MOUSSET Location, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 423 262 609
TRANSPORTS PINEAU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 382 161 032
TSL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 429 921 257
VOLSUD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 494 527 518
Sociétés représentées par Madame XXX, Présidente du Directoire, en vertu des mandats dont elle dispose.
(Ci-après « La Direction »)
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Mousset prise en la personne de son délégué syndical :
La FO, représentée par Monsieur XXX dument habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « L’Organisation Syndicale »)
D’autre part
(Ensemble « les Parties »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») à l’occasion des trois réunions suivantes :
1ère réunion : 18 octobre 2024 ;
2ème réunion : 22 novembre 2024 ;
3ème réunion : 14 février 2025.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Des demandes ont été formulées par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière sur lesquelles les Parties ont pu échanger.
La Direction a rappelé en préambule le contexte économique actuel marqué d’une part par un ralentissement important du rythme de l’inflation par rapport aux années précédentes et d’autre part, par une situation économique particulièrement difficile impactant d’une façon très importante le secteur de la logistique et du transport.
La Direction a par ailleurs indiqué que la situation géopolitique mondiale très incertaine a également un impact défavorable sur la propension à la consommation et aux investissements. Cela touche particulièrement les secteurs de biens alimentaires frais, la consommation de biens de maison, la consommation de biens de luxe. Concernant les investissements, le marché de l’immobilier neuf et de rénovation en est particulièrement touché. Le Groupe Mousset est ainsi particulièrement impacté par cette situation économique, avec un impact significatif sur ses activités de référence : alimentaire, froid et activités liées aux bâtiments.
A cette situation économique défavorable s’ajoute également la situation difficile que le Groupe traverse depuis 2023, avec la mise en place d’un plan de redressement « MOUSSET DEMAIN » permettant de renouer avec un niveau de rentabilité en ligne avec les besoins financiers du Groupe et au niveau de rentabilité des année antérieures.
Dans ce contexte, la Direction a indiqué qu’elle est contrainte de demander un gel de toute augmentation salariale pour l’année 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Mesures adoptées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
Revalorisation des salaires bruts mensuels de base, primes, et frais
Au vu des enjeux économiques et sociaux du Groupe, les Parties ont convenu qu’aucune revalorisation des salaires, primes et frais ne serait effectuée dans le cadre des NAO 2025.
La Direction de l’UES confirme néanmoins l’application au 1er mars 2025 de l’accord de branche prévoyant la revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement du 30 avril 1974. Cette revalorisation négociée par les partenaires sociaux de la FNTR prévoit une augmentation de 1,5% et se décompose comme suit :
Frais de santé – Mutuelle
Les Parties se sont accordées pour la durée couverte par cet accord, sur le maintien du dispositif de prise en charge à 100% de la part isolé de la Mutuelle et s’applique pour l’ensemble du personnel de l’UES MOUSSET.
Article 2 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer pour une durée déterminée à compter du 01/03/2025 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui se tiendront en 2026.
Article 3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif.
Le présent accord se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 1 exemplaire original. Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DDETS dont relève l’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et le présent texte sera disponible sur l’Intranet.
