- L’Unité Économique et Sociale « NGE » intégrant les entités juridiques suivantes, représentées par Monsieur ………………, Directeur Général et Coadministrateur dûment mandaté à cet effet :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ………….. en qualité de Directeur Général,
ET
La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ……………… en qualité de Directeur Général,
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par ……………… en qualité de Directeur-Co-administrateur,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « l’Unité Economique et Sociale NGE » ou « l’UES NGE »
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :
Le Syndicat FO, représenté par ………………., en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………., en qualité de Délégué Syndical (par intérim),
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule :
Les métiers d’accueil constituent le socle et le point commun de toutes les activités du groupe NGE. Ils animent le quotidien de l’entreprise et permettent d’accompagner chaque année plus de 3,5 millions de clients-usagers.
Ces métiers d’accueil conduisent par définition les salarié.es à être en contact avec le public et exposent à des risques spécifiques liés aux violences externes. Ces facteurs d’exposition sont liés à la nature de l’activité, à l’environnement et à l’organisation du travail.
L’exposition aux violences externes produit des effets nuisibles et multiples sur les conditions de travail et la santé au travail des salarié.es. Les parties reconnaissent les spécificités liées aux métiers de l’accueil et, notamment, à l’accueil en situation complexe.
Elles rappellent l’importance de mettre en œuvre des actions variées et complémentaires et soulignent les mesures d’ores et déjà mises en place pour anticiper, prévenir et réduire les moments de tensions ou d’agressivité (adaptation des locaux, systèmes de vidéosurveillance, recours à des agent.es de sécurité, soutien psychologique, échanges continus avec les forces de l’ordre…). Les parties souhaitent compléter ces mesures d’une reconnaissance financière.
Elles conviennent de ne pas attendre les prochaines négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en septembre pour proposer une prime temporaire et s’engagent à rouvrir les négociations sur le sujet lors des NAO 2025.
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Critères d’attribution et champ d’application
Le présent accord vise à reconnaitre les métiers d’accueil. Elle s’applique donc de façon spécifique aux salarié.es sous contrat de travail en CDI, CDII et CDD au 1er juillet 2024, sans condition d’ancienneté et occupant l’un des postes suivants :
Agent.es de stationnement (PCC jour et nuit – P+R – P1 – APS – Titulaires remplaçant.es)
Responsable et commis.es de bar et épicerie / barman-barmaid
Responsable ménage
Agent.es d’entretien et accueil (camping et piscine)
Chargé.es d’accueil et Assistant.e responsable accueil (Espace accueil NGE)
Agent.es d’exploitation patinoire – Agent.es techniques patinoire – Animateurs principaux/Animatrices principales patinoire et Assistant.e responsable patinoire (Nantes et Rezé)
MNS – Sauveteurs/Sauveteuses aquatiques (BNSSA camping et piscine) – Chef.fes de bassin
Hote.sse d’accueil – Responsable accueil et Responsable des services généraux (Petit-Port)
Responsable équipe sécurité et Agent.es SSIAP (hors Assistant.e technique)
Article 2 – Montant et modalité de versement de la « Prime Accueil »
La Prime Accueil est fixée à 30 € bruts / mois pour un équivalent temps plein. La prime est donc proratisée en fonction du temps de travail contractuel (temps partiel, CDII, forfait jour réduit).
Outre la proratisation au temps de travail contractuel, la prime sera également proratisée en fonction des absences (sans solde, maladie et accident de trajet, congés payés, récupérations, RTT…).
Il sera enfin tenu compte de l’impact entrée/sortie en cours de mois.
La prime sera versée chaque mois à compter de la paie de juillet 2024 (sur éléments variables de paie de juin) et jusqu’au 31 décembre 2024 (soit sur le bulletin de janvier 2025).
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt et prendra fin sans autres formalités le 31 décembre 2024.
Article 4 – Publicité du procès-verbal d’accord
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé par la Direction du GIE NGE en deux exemplaires, dont un anonymisé à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. La diffusion est assurée auprès des salarié.es et du Comité Social et Economique par affichage, mail et/ou via le système d’information des ressources humaines.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 25 juin 2024
Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE
Constituant ensemble L’UES NGE
représentées par ………….. Directeur Général de NGE et NMGS Directeur et coadministrateur du GIE NGE ………………, Déléguée syndicale ………………, Délégué syndical (par intérim) Pour FO Pour la CFDT
