PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre,
GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO
Groupement d’Intérêt Economique Immatriculé au R.C.S. sous le numéro SIREN 850 018 722 Dont le siège social est situé 21 rue de l’Estagnas à Biarritz (64200)
Ci-après dénommé « l’employeur » ou le « Groupement » D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat Force Ouvrière
Agissant par l’intermédiaire de Déléguée syndicale D’AUTRE PART,
Vu les articles L.2231-1 et suivants du Code du travail, il a été discuté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un accord portant sur l’aménagement et la gestion du temps de travail a été conclu au sein de la société le 28 juillet 2020.
Dans le cadre des négociations collectives initiées au cours de l’année 2025, les parties signataires sont convenues de modifier cet accord afin de concilier amélioration des conditions de travail du personnel, tout en répondant aux contraintes inhérentes à l’activité.
A ce titre, l’accord initialement conclu sera modifié dans les conditions ci-après définies, la majoration de l’amplitude horaire quotidienne de travail.
Dans cette optique, la Direction a été amenée à proposer la conclusion d’un projet d’avenant à l’accord d’entreprise précité, préalablement présenté aux membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant s’étend à l’ensemble des salariés du groupement, quelles que soient la durée du travail et la nature du contrat. Le groupement s'entend des différents membres existants au jour de la signature du présent accord ou amenés à être créés ultérieurement.
Ledit avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il vise exclusivement à modifier l’article 11 de l’accord conclu le 28 juillet 2020, dans les conditions fixées à l’article 2.
Les autres dispositions de l’accord initial non visées par le présent avenant sont maintenues. ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 ET DUREE DE L’AVENANT
L’article 11, 2ème paragraphe de l’accord conclu le 28 juillet 2020 est modifié comme suit :
« Pour l’ensemble du personnel, de manière exceptionnelle et afin de répondre aux contraintes de l’activité, l’amplitude horaire peut être majorée à 12 heures, avec l’accord du salarié.
Il est complété par l’article 11bis suivant :
« L’ensemble du personnel bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’une semaine, soit 35 heures pour un temps plein, sur la période de référence. Cette absence sera comptabilisée comme du travail effectif au sens du présent accord.
Cette autorisation d’absence rémunérée devra être prise en semaine complète posée en accord avec la direction.
Les règles d’acquisition de cette autorisation d’absence rémunérée s’effectuent selon les usages internes à la société. »
La modification du 2ème paragraphe de l’article 11 et la création de l’article 11bis sont indissociables.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le dispositif créé par le présent avenant est mis en place à titre probatoire, pour une durée d’un an.
Il sera renouvelable tacitement, d’année en année et pour une durée similaire, excepté en cas de dénonciation à l’initiative de l’une des parties, au plus tard le 30 novembre.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD – DEPOT
Les formalités de dépôt et d’enregistrement seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
