LE GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO, immatriculé sous le numéro SIREN 850 018 722, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Biarritz (64200), 21 rue de l’Estagnas, pris en la personne de son représentant légal, signataire, lequel déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et, d’autre part,
Pour la délégation FO, déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations menées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l'année 2025 :
PREAMBULE
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu conformément aux articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux articles L. 2232-11 à L. 2232-20 relatifs à la négociation collective d'entreprise. Il s'inscrit plus spécifiquement dans le cadre des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du Code du travail, qui régissent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et plus généralement l’ensemble des thèmes définis par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu en amont de la rédaction de cet accord.
Les NAO 2025 ont donné lieu à 7 rencontres entre les parties les 18 juin, 16 juillet, 25 août, 12 septembre, 16 septembre, 07 et 25 novembre 2025.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Rappel des revendications syndicales
Les élus ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions concernant les manipulateurs et secrétaires, ACIM du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO :
Processus dégradé en cas d’absence, notamment MERM.
Maintien de salaire de la première carence sur le premier arrêt maladie (année civile).
Réflexion sur les plannings : horaires continus (30 minutes avec des examens supplémentaires ; avec des pauses décalés).
Augmentation du plafond des chèques cadeaux à 196€.
Semaine d’absence rémunérée.
Augmentation de salaire : 5%.
Attractivité à gagner avec les modalités : arrêt du monopole sur l’IRM.
Réflexion sur la prime IRM.
Présentation par la Direction des postulats de base
La Direction souhaite rappeler le contexte général dans lequel s’inscrivent ces discussions. Les décisions à venir doivent être prises en pleine conscience des contraintes économiques actuelles et des évolutions structurelles du secteur de l’imagerie médicale.
Investissements matériels
Aucun nouvel équipement lourd n’a été, ni ne sera, installé au cours de l’année 2025. Deux renouvellements ont toutefois été réalisés, mais ont entraîné des coûts significatifs liés à l’acquisition, à la formation du personnel et aux interruptions d’activité.
Rapport IGAS 2025
Réduction annoncée des forfaits techniques, entraînant un impact durable sur les recettes du secteur.
Baisse des modificateurs Y, Z, ainsi que des suppléments d’imagerie.
Visibilité incertaine sur l’avenir : de nouvelles réductions sont à anticiper au-delà du 01 janvier 2027, pouvant aller jusqu’à une remise en cause du principe même des forfaits techniques. En effet, une révision de la CCAM est envisagée à court ou moyen terme.
Réexamen des conditions d’exercice en secteur 2, limitant les marges de manœuvre pour certains recrutements et partenariats.
Cadre plus restrictif pour l’ouverture de nouveaux équipements, appelant à une vigilance renforcée
. Une révision nationale du dispositif d’autorisations d’EML est envisagée, pour s’assurer des besoins réels de la population et du maillage territorial optimal.
Dans ce cadre, il est indispensable de préserver la stabilité économique de la structure, de protéger notre modèle organisationnel, et de prioriser les investissements permettant d’assurer la continuité et la qualité de l’offre de soins. La prudence, la vigilance et une gestion rigoureuse des ressources et engagements doivent guider l’ensemble des décisions.
Pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale
De nombreuses écoles de manipulateurs d’électroradiologie médicale (MERM) voient actuellement le jour, mais il convient de faire preuve de patience avant de constater l’arrivée des premières promotions diplômées sur le marché du travail. Cette tension persistante sur le marché de l’emploi, confirmée par le rapport IGAS 2021, impacte directement les capacités de recrutement et d’organisation des établissements à l’échelle nationale.
Les rémunérations au sein du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO au 01/01/2025 sont à :
Pour les manipulateurs :
2.927,23€ bruts/mois pour un temps plein, soit 19,30€ bruts/h ;
3.040,98€ bruts/ mois pour un temps plein, soit 19,30€ + 0,75€ de rémunération complémentaire liée à la réalisation d’astreintes.
Pour les secrétaires/ACIM :
2.343,30€ bruts/mois pour un temps plein, soit 15,45€ bruts/h pour les secrétaires diplômés/certifiés et secrétaires assistants médico-technique.
2.153,71€ bruts/mois pour un temps plein, soit 14,20€ bruts/h pour les secrétaires non diplômés/certifiés.
La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu ces dernières années :
Tandis que la convention collective prévoit les taux horaires suivants :
La secrétaire est positionnée à 5 et elle perçoit une rémunération de 1.815,79€ bruts/mois, soit 11,97€/h, pour un temps plein.
La secrétaire est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.889,38€ bruts/mois, soit 12,45€/h, pour un temps plein.
La secrétaire est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.966,21€ bruts/mois, soit 12,96€/h, pour un temps plein.
Le manipulateur est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 2.159,91€ bruts/mois, soit 14,24€/h.
Le manipulateur est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.275,69€ bruts/mois, soit 15€/h.
Les élus souhaitent rappeler que, au fil des dernières années, plusieurs évolutions organisationnelles et sociales significatives ont été mises en œuvre, dans un contexte visant notamment à préserver l’équilibre économique et la pérennité de l’entreprise. Ces ajustements ont nécessité un engagement important des équipes, ainsi qu’une capacité d’adaptation continue.
À ce titre, les élus mentionnent notamment :
La mise en place d’un accord d’annualisation du temps de travail, permettant de déroger à l’amplitude maximale de 10 heures, la renonciation collective aux congés de fractionnement et au rattrapage des jours fériés tombant sur un jour de repos.
L’optimisation et l’harmonisation des temps d’examens, afin d’augmenter les capacités de prise en charge.
La révision des modalités de prise en charge de la mutuelle.
La suppression progressive de certaines primes.
L’évolution des règles de prise en charge de la carence.
Le plafonnement de l’ancienneté au conventionnel.
Passage en heures normales le samedi pour la radiologie conventionnelle.
Changement d’organisation dans la prise en compte des astreintes sur le temps de travail.
La révision des conditions de valorisation des astreintes non déplacées, avec un alignement sur le minimum conventionnel.
Les élus tiennent toutefois à inscrire ces constats dans une approche équilibrée, en soulignant que ces évolutions se sont accompagnées, au fil des NAO précédentes, de la mise en place de mesures favorables aux salariés, perçues positivement par les équipes.
Propositions acceptées par les partenaires sociaux
Conclusion d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail et passage en vacation de 5 heures pour l’année 2026 (selon projet annexé)
Nous souhaitons rappeler un point essentiel : les médecins radiologues s’engagent à fournir des efforts significatifs pour assurer la continuité de l’activité et préserver la cohésion collective. Nous avons pleinement conscience, par ailleurs, des efforts constants réalisés par les équipes techniques, dont l’implication quotidienne garantit la qualité du service rendu.
L’objectif de cette négociation est triple : reconnaître l’engagement de chacun, stabiliser durablement l’organisation, et améliorer les conditions de travail dans un cadre soutenable pour l’ensemble de la structure. Afin de répondre aux attentes exprimées, les parties conviennent, pour l’année 2026, de mettre en place une semaine d’absence rémunérée à titre probatoire.
L’ensemble des salariés bénéficie, au titre de la période de référence, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’une semaine, correspondant à 35 heures pour un salarié à temps plein (1607 heures – 28 heures – 7 heures du « RA »). Aussi, la pose du « RA », issue du PV NAO 2021, est intégrée dans les heures susmentionnées et ne peut plus être pris de manière distincte.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif au sens de l’accord d’entreprise conclu.
Son acquisition est calculée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année N-1, ainsi que des dates d’entrée et de sortie du salarié en cours d’année. Il est toutefois précisé que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ne donnent lieu à aucune déduction.
Cette mesure constitue un engagement fort, visant à offrir un véritable temps de récupération et de reconnaissance. La semaine d’absence sera positionnée en fonction des besoins du service et du niveau d’activité, de manière à garantir la continuité des soins, notamment dans le contexte d’ouverture de nouvelles machines au cours de l’année.
Les modalités d’attribution de la semaine d’absence feront l’objet d’un futur PV de CSE ; son coût est inscrit au budget 2026, négocié dans le présent accord 2025.
En contrepartie, la Direction souhaite sécuriser un cadre d’organisation stable reposant sur une amplitude horaire élargie dans l’accord collectif à 11 heures, voire 12 heures avec l’accord du salarié.
Un avenant à l’accord d’entreprise est adopté simultanément à la conclusion du présent procès-verbal (cf. annexe). Son application prendra effet au 1er janvier 2026.
Organisation des vacations en radiologie conventionnelle
Passage aux vacations de 5 heures sur les trois pôles de manière progressive, après consultation des CSE.
Harmonisation des horaires sur l’ensemble des sites :
Matin : 08h00–12h30 (heures de rendez-vous)
Pause méridienne : 45 minutes (hors temps de travail)
Après-midi : 13h30–18h00 (heures de rendez-vous) : le rendez-vous de 18 heures étant bloqué et intégré dans la vacation de l’après-midi en doublon.
Fermeture des cabinets à 18h30.
Les vacations de scanner seront également organisées sur 5 heures, avec 45 minutes de pause méridienne.
Concernant la pause méridienne et le passage en journée continue, la Direction indique ne pas être en mesure d’en assurer le financement.
Les élus, au nom du personnel, se déclarent disposés à étudier un ajustement du volume d’examens pour compenser l’impact financier. La Direction en prend note, mais rappelle que toute évolution devra être compatible avec les contraintes d’offre de soins et de gestion RH. Des réévaluations locales pourront être envisagées selon les pôles, sous réserve d’un accord conjoint de la Direction et des référents médicaux.
Spécificité IRM
Une amplitude de 10 heures est demandée pour permettre l’ajout de créneaux injectés. Cette organisation sera mise en œuvre dans les meilleurs délais. La Direction sollicite une stabilisation de l’organisation générale sur l’ensemble de l’année 2026, dans un cadre clair et partagé.
Revalorisation du taux horaire de 1,5% à compter du 01/07/2025
Cette revalorisation tient compte de l’inflation et des efforts réalisés par les collaborateurs.
Concernant les manipulateurs :
Augmentation du taux horaire au 01/07/2025, soit 19,59€ bruts/h, pour un temps plein.
L’exécution d’astreinte donne lieu au versement d’un taux horaire brut complémentaire de 0,76€, soit un taux horaire brut cumulé de 20,35€.
Concernant les secrétaires diplômées / ACIM
Augmentation du taux horaire au 01/07/2025 à 15,68€ bruts/h, pour un temps plein.
Concernant les secrétaires non diplômées :
Augmentation du taux horaire au 01/07/2025 à 14,41€ bruts/h, pour un temps plein.
Prime de partage de la valeur
Pour rappel, la Direction a octroyé une prime de :
850€ bruts pour les salariés classés aux coefficients 5 à 10
350€ bruts pour les salariés classés au coefficient 4.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative à la mise en place de cette prime a été présentée en CSE le 06 novembre 2025.
Si les conditions fixées par le gouvernement sont similaires aux années précédentes, la Direction octroiera une nouvelle prime de :
450€ bruts pour les salariés classés aux coefficients 5 à 10.
185€ bruts pour les salariés classés au coefficient 4.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) sera présentée au CSE au mois de janvier 2026, pour un versement de la prime au cours du même mois.
Excepté en cas de modification des dispositions légales et réglementaires, ces primes seront :
imposable dès le premier euro, sauf en cas de placement sur un Plan d’Épargne Entreprise ;
assujettie à la CSG et à la CRDS ;
exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que du forfait social.
4) Prime brute exceptionnelle – Salariés du site de Pau exclusivement
La Direction prévoit l’attribution d’une prime brute exceptionnelle de 180 € par salarié, réservée exclusivement aux salariés du site de Pau, lesquels bénéficient déjà de l’autorisation d’absence rémunérée d’une semaine précitée.
Cette prime sera :
versée sur la paie de janvier 2026 ;
proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence.
Prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie pour l’année 2026 sur le 1er arrêt/salarié
La Direction accepte la prise en charge de la carence pour les arrêts maladie non liés à un AT/MP, dans la limite :
du premier arrêt par salarié,
d’un maximum de 3 jours,
sous condition d’un an d’ancienneté.
Cette disposition est reconduite pour l’année 2026.
Chèques cadeaux
La Direction accepte d’augmenter le plafond de 193€ à 196 €.
Réflexion à venir sur les lignes d’astreinte à Belharra
La Direction souhaite engager un dialogue concernant l’organisation des astreintes au sein de la Clinique Belharra, en associant trois manipulateurs (interventionnel, radiologie et scanner) afin de construire un dispositif cohérent, pérenne et partagé. Les élus prennent acte de cette proposition et donnent leur accord pour ouvrir ces échanges.
Discussion sur les rythmes d’examens et sur le nombre de MERM
L’évolution du fonctionnement des IRM sera envisagée, notamment par l’intégration progressive d’outils d’intelligence artificielle (IA) afin d’optimiser les flux et la charge de travail.
Une réflexion collégiale sera engagée afin d’adapter les rythmes de travail, notamment par l’optimisation du nombre de patients pris en charge par heure pour chaque modalité. Cette démarche intégrera également le dimensionnement des équipes par poste (par exemple : vacation d’ostéodensitométrie sans injection à l’IRM avec un seul MERM).
Cette réflexion devra s’appuyer sur les préconisations du rapport IGAS 2021, ainsi que sur tout autre référentiel ou élément pertinent publié d’ici sa mise en œuvre.
Process dégradé en cas d’absence MERM
Un processus de fonctionnement en mode dégradé en cas d’absence de MERM a été rédigé par la Direction. Il sera décliné et adapté par site par les managers de proximité, puis soumis pour relecture et validation finale de la Direction.
Ce processus rappellera qu’en cas de difficulté de recrutement ou de pénurie ponctuelle de personnel, il pourra être fait appel, en dernier recours, à des ACIM, AS, IDE ou IBODE disposant d’une formation en radioprotection et/ou d’une formation en sécurité adaptée à la modalité concernée (IRM, scanner, plateau hybride). A date, aucune disposition n’interdit formellement l’entrée d’un(e) IDE/IBODE ou d’un(e) ACIM en salle d’examen IRM et/ou scanner. Toutefois, l’IDE n’est pas habilitée(e) à pratiquer ces examens, mais pourrait réaliser des poses de voies veineuses par exemple. Une IDE peut donc apporter un soutien ponctuel en cas de pénurie de manipulateurs.
Discussion sur le Plan Triennal
La Direction confirme sa volonté de poursuivre les échanges engagés avec les élus du personnel dans le cadre de l’élaboration d’un plan triennal. Elle réaffirme toutefois les incertitudes auxquelles l’entreprise demeure confrontée, telles que rappelées en préambule du présent accord, et les difficultés que celles-ci engendrent pour se projeter pleinement sur le long terme.
* * *
L’ensemble des autres demandes formulées lors de ces négociations a été rejeté. Le présent accord met un terme aux négociations salariales et aux discussions relatives à l’année 2025 pour l’ensemble des collaborateurs du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO.
