Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
PROCES-VERBAL D’ACCORD nao 2025
salaires EGALITE PROFESSIONNELLE F/H & qualite de vie ET CONDITIONS DE travail gestion des emplois et des parcours professionnels
Entre les sociétés constituées en UES :
BIODIN : 4 Rue Broussais – 22100 Dinan BIOEMERAUDE : 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo BIOLOR : 29 Bd Franchet d’Esperey – 56100 Lorient GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
OUEST BIOLOGIE SAS : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
Et la déléguée syndicale : Béatrice LE RHUN, DS CFDT Santé-Sociaux
xxx, DS CFDT Santé-Sociaux xxx, RSS FO xxx xxx xxx Suppléance par xxx PREAMBULE Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et L.2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES OUEST BIOLOGIE a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur :
A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
B. L’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie et les conditions de travail
C. La négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
RAPPEL DES ACCORDS en vigueur : . Accord UES (03/2022) . Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 03/2022) . Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016) . Accord sur l’aménagement du temps de travail et forfait jour (06/2025). Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2023-06/2026). Accord sur le droit à déconnexion (07/2023-06/2026). Accord sur la prime transport (01/2025-12/2025)
PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire (établissement du calendrier, documents à remettre) et de
3 réunions de négociation qui se sont tenues les 03 juin - 10 juin- 24 juin 2025, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après (PARTIE II).
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés susvisées composant à ce jour l’UES.
Les membres de la Direction ont préalablement présenté le contexte UES : résultats et environnement économique.
OBJET
THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
A. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
B. Egalité professionnelle F/H et qualité de vie et conditions de travail :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDESE) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Désignation d’un référent handicap (entreprises > 250 salariés) chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (article L5213-6-1 du Code du travail)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certaines conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
C. Négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD
A. MESURES NAO « SALAIRES »
Le présent accord tient compte du contexte UES présenté (résultats et environnement économique).
Salaires effectifs
AUGMENTATION GENERALE
@07/2025 puis @07/2026
Il est entériné une augmentation générale de 0.8% @07/2025 puis 0.4% @07/2026, soit 1.2% sur 18 mois.
En PJ : Annexe des rémunérations, non diffusée dans la version publiable déposée.
HARMONISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES SECRETAIRES DU COEFFICIENT 220
@07/2025
Les SECRETAIRES du COEFFICIENT 220 de l’UES bénéficient d’une harmonisation de taux. Ce taux évolue de 13.241€ à
13.267€, avant augmentation générale.
PLATEAU TECHNIQUE PARTAGE TINTENIAC
@07/2025
CHIMIE IMMUNO
(horaire de 20H00)
Le forfait poste « astreinte » PTP CHIMIE horaire de 20H00 est désormais fixé comme suit :
20H00 – 21H30 = 30€
Après 21H30 = +15€
Sont maintenues :
La prime de PTP CHIMIE 180€ bruts/mois prenant en compte la haute productivité / multiplicité des paramètres pris en charge par les techniciens
La majoration de 50% des heures après 20H00 et annualisation des heures travaillées
HEMATO = prime en cas de dépassement de l’horaire
(en cas d’horaire de fin à 20H00) 20H15-21H30 = 30€ Après 21H30 = +15€ Si horaire de fin modifié à 20H30, application du mécanisme BACTERIO ci-dessous.
BACTERIO = prime en cas de dépassement de l’horaire
(en cas d’horaire de fin à 20H30) 20H45-21H30 = 30€ Après 21H30 = +15€
Toutes ces primes seront reconsidérées après le déploiement du plateau V3.
Une
prime exceptionnelle de « réorganisation » sera versée au personnel des PTP HEMATO et BACTERIO.
PRIME DE REMPLACEMENT AU PIED LEVE (PPL)
Une prime unifiée dite « PRIME DE REMPLACEMENT AU PIED LEVE » de
50€ applicable au sein l’UES remplace/harmonise les primes préexistantes sur le périmètre rennais : prime de dépassement horaire de 40€ et prime de remplacement au pied levé de 30€.
Cette PPL est versée à tout salarié rappelé sur un jour de « repos » (non prévu au planning pour la journée) avec un délai de prévenance < 48 heures (la veille pour le surlendemain) valant pour le ou les éventuels jours à suivre.
Pour un dérangement sur des gardes de week-end (dimanche), la prime s’applique si le délai de prévenance est < 7 jours (du lundi pour le dimanche). Cette prime ne concerne pas les arrangements directs entre collègues (échange de jour de repos) et se fait sur demande / validation du biologiste.
Parallèlement, des
IK seront remboursées au barème fiscal pour remplacement au pied levé d’un salarié absent en cas de dépassement du trajet domicile-travail habituel (pouvant être multisites) > 5 km.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
@09/2025 puis @04/2026
Dans le contexte économique de l’UES, les dirigeants souhaitent compléter les mesures salariales et reconnaître l’implication du personnel par le versement d’une PPV dans les conditions fixées par Accord séparé.
Condition pour bénéficier de la PPV : être
présent/en contrat à la date du versement @09/2025 puis @04/2026.
La PPV est versée en tenant compte de la
présence sur les 12 mois précédents et de la durée du travail si la durée contractuelle hebdo est inférieure à un mi-temps (17.50H ou 106J pour les salariés au forfait).
@09/2025, le montant de la PPV est fixé à 200€, modulé comme suit :
Absence inférieure ou égale à 7 jours (calendaires) = 100%
Absence entre 8 jours et 30 jours = 50%
Absence supérieure à 30 jours = 25%
@04/2026, le montant de la PPV est fixé à 150€, modulé comme suit :
Absence inférieure ou égale à 7 jours (calendaires) = 100%
Absence entre 8 jours et 30 jours = 50%
Absence supérieure à 30 jours = 25%
NB : En cas d’évolution de la législation, le montant sera versé en NET pour les salariés. Il sera versé
50% de la prime si la durée du travail est inférieure à un mi-temps ; la proratisation ci-dessus s’appliquant également.
Ne sont pas déduites : les absences pour maternité, paternité, adoption, congé parental, congés payés, congés pour événement familial, jours de repos conventionnels, absences pour enfant malade.
Sont déduites : les absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que les arrêts maladie (hors temps partiel thérapeutique), les congés sans solde, les jours de grève, les entrées et sorties en cours de période, ainsi que toute autre absence relevant de cette définition.
Le personnel pourra épargner cette somme sur le PEE.
AUTRES AVANTAGES
Les autres avantages sociaux listés en ANNEXE sont reconduits en l’état incluant prime ancienneté majorée, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, titres restaurant, jour enfant malade payé (1), CEF (1) en cas de décès des grands-parents…
L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.
RAPPEL SUR la notion d’augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal = définition d’un seuil
et sur les conséquences d’une telle augmentation pour les salariés
Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le seuil de réalisation d'un bénéfice exceptionnel qui peut notamment prendre la forme d'un pourcentage d'augmentation du bénéfice par rapport aux années précédentes ou de la fixation d'un niveau de bénéfices réalisé. Corollaire du constat éventuel de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, l'accord doit également prévoir les modalités de partage de la valeur qui en découle OU reporter la négociation de ce point si le seuil n’est pas atteint l’année n.
Seuil applicable reconduit :
Résultat EXCEPTIONNEL = combiné des résultats des SELAS le plus élevé au pic de la crise COVID (année 2021)
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
L’UES est couverte par un nouvel Accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au 01/06/2025.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes pour la période 07/2023 – 06/2026). L’UES emploie
89% de femmes.
Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des laboratoires (cf
BDESE « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »).
Le résultat de l’index égalité femmes hommes UES OUEST BIOLOGIE pour 2025 est le reflet de cette situation : 94/100.
B. MESURES NAO « EGALITE PRO F/H & QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL »
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
1 CP d’ancienneté supplémentaire est octroyé après 6 années d’ancienneté
Soit
4 CP d’ancienneté après 6, 9, 12, 15 ans
S’ajoutant aux 2 CP de fractionnement
Début d’acquisition sur la période de référence 2025-2026 =>
acquis @01/06/2026
Les congés d’ancienneté doivent être pris hors vacances scolaires et hors mois de mai (se référer aux notes internes concernant la planification des congés).
Les mesures sollicitées lors de la NAO 2024 ont été prises en compte et discutées au sein de Comités/groupes de travail dédiés.
La restitution des travaux est rappelée en annexe, non publiée dans la version déposée).
Mesures existantes et/ou reconduites :
Prime transport
@01/2026 Il est entériné la
reconduction @01/2026 de de la PRIME TRANSPORT à 300€ (réduite à 200€ si décision URSSAF de revenir au plafond initial).
Retraite progressive
La retraite progressive permet d’aménager le temps de travail et faciliter le maintien dans l’emploi en fin de carrière. L’entreprise maintient les cotisations retraite dans la limite de 20% de réduction du temps de travail.
Mutuelle
Prise en charge d’actes de médecines douces préventives (contrat sur-mesure). La cotisation salariée est prise en charge aux 2/3 par l’employeur.
Charte sur la prévention des RPS
L’existence d’une CHARTE sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) permet de réguler les problématiques liées aux RPS : identification des acteurs internes/externes appelés à intervenir dans la démarche, déclenchement d’actions sur site (y compris par enquête interne).
Formations ciblées à destination du personnel
Formations ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE-GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES AU LBM.
Livret d’accueil & Livret de sécurité
Diffusés auprès de tous et présentés lors de l’embauche et des journées d’intégration « onboarding ».
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Handicap - RAPPEL
Des REFERENTS HANDICAP nommés en CSE : REFERENT HANDICAP « NORD » : LEMEE Caroline (BD) TRIQUET Fabienne (BE) REFERENT HANDICAP « SUD » : PIOUF Delphine (BL)
Autres
Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière autre que celles existantes sur les thèmes suivants, objets de la négociation :
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, qui ont été traitées dans le cadre d’un accord collectif toujours en vigueur ;
La prévoyance et la mutuelle, étant rappelé que l’UES est déjà dotée d’un accord déterminant les contours d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé avec une part salarié prise en charge aux 2/3 par l’employeur ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
ceux-ci ayant pu s’exprimer lors du sondage NAO mené par la déléguée syndicale ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
l’entreprise mettant tout en œuvre pour insérer et maintenir les salariés dans l’emploi notamment par des aménagements de poste : horaires, ergonomie… ;
Prévention de la pénibilité (compte tenu des dispositions légales applicables en la matière).
C. MESURES NAO « GESTION DES EMPLOIS & DES PARCOURS PROFESSIONNELS »
NB : La loi prévoit une négociation minimum tous les 4 ans. A défaut d’accord fixant la périodicité, les dispositions supplétives s’appliquent, à savoir une négociation triennale.
L’évolution des métiers s’appuie : - sur les études de Branche : observatoire des métiers - sur les opportunités d’évolutions internes
La Direction affiche sa volonté de prévoir des évolutions plus favorables que les minima sociaux et encourage la promotion interne (changement de métier, prise de nouvelles responsabilités) chaque fois que possible.
Rappel des mesures existantes :
Grille interne évolutive plus favorable :
pour les
agents d’entretien après 3 ans,
pour les aides techniques de laboratoire après 3 ans puis 6 ans,
pour
les coursiers après 3 ans (existant) puis 5 ans,
pour les
secrétaires médicales & administratives après 11 ans (après 3 ans au coef 260 si embauche < 3 ans).
Valorisation du métier de TECHNICIEN du PLATEAU TECHNIQUE PARTAGE CHIMIE de TINTENIAC prenant en compte la haute productivité / multiplicité des paramètres pris en charge par les techniciens.
La Direction rappelle les principes qui ont guidé les négociations au fil des années, à savoir notamment :
ne pas opérer de distinction salariale (taux) entre les techniciens qu’ils exercent sur un plateau technique ou sur un site périphérique ;
ne pas opérer de distinction salariale (taux) entre les secrétaires qu’elles soient secrétaires médicales ou secrétaires administratives.
Le plan de développement des compétences permet de maintenir les compétences, de les développer ou d’en acquérir de nouvelles. La VAE, encouragée par l’entreprise, permet d’accompagner les souhaits d’évolution en interne.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.
PRISE D’EFFET, DUREE, REVISON
Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité des négociations obligatoires prévues aux articles L.2242-5 à L.2242-13 à
dix-huit (18) mois, au lieu de la périodicité annuelle par défaut, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Ensuite, on repasse sur une périodicité annuelle.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
Au terme de cette période, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison :
de l’obligation légale d’ouvrir de nouvelles négociations portant notamment sur le contenu du présent accord ;
et du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel qualité.
Fait à Tinténiac, le
24 juin 2025.
Pour la CFDT Santé-Sociaux, xxx
Pour OUEST BIOLOGIE SAS, Pour GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT, Pour BIOEMERAUDE, xxx
