AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE DE LA SOCIETE SEMPARISEINE
DU 8 OCTOBRE 2007
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale PARISEINE (UES PariSeine) regroupant :
PariSeine.Sem, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, au capital de 320 376€, SIREN 582 059 796, RCS de PARIS, dont le siège social est situé au 19 boulevard Henri IV – 75004 PARIS,
PariSeine.Spl, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 600 000€, SIREN 839 429 123, RCS de PARIS, dont le siège social est situé au 19 boulevard Henri IV – 75004 PARIS,
PariSeine.Gie, groupement d’intérêt économique, SIREN 840 691 232, RCS de PARIS, dont le siège social est situé au 19 boulevard Henri IV – 75004 PARIS,
représentée par , en sa qualité de
D’une part,
Et
Les élus du CSE
D’autre part,
L’UES PariSeine a informé les représentants du personnel de son constat quant au dysfonctionnement du calcul et de la distribution de la prime vacances. Cette prime est actuellement détaillée dans le « tableau de synthèse des éléments de statuts collectifs des deux sociétés SEM Paris Centre et SEMEA 15 – accord d’harmonisation date du 8 octobre 2007 » annexé à l’accord visé par le présent avenant.
Par cet avenant, l’UES PariSeine souhaite expliciter le mode de calcul de la prime et généraliser le versement de cette prime à l’ensemble des collaborateurs en annulant et remplaçant la mention de la la prime vacances dans l’annexe susmentionnée comme suit :
Prime d'aide aux vacances
Versement avec la paie de juin N aux collaborateurs présents à l’effectif au 30 juin N
Montant global à distribuer : 10 % de la masse des indemnités de congés payés versées à tous les collaborateurs pour les congés payés pris entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N
Répartition de l’enveloppe par application d’un coefficient dépendant de la classification :
Classifications E1 à E3 : coefficient de 1,5
Classifications AM1 à AM2 : coefficient de 1
Classification C1 : coefficient de 0,5
Classification C2 : coefficient de 0,2
Classification C3 : coefficient de 0,1
Par exemple : 10% des indemnités de CP versées l’année précédente représentent une enveloppe de 15 000€ (=150 000€*10%), à répartir entre 53 collaborateurs représentant 31,7 parts :
6 E1/E2 comptant chacun pour 1,5, soit un total de 9 parts
9 AM1/AM2 comptant chacun pour 1, soit un total de 9 parts
23 C1 comptant chacun pour 0,5, soit un total de 11,5 parts
7 C2 comptant chacun pour 0,2, soit un total de 1,4 parts
8 C3 comptant chacun pour 0,1, soit un total de 0,8 parts
La valeur d’une part est de 473,19€ (=15000/31,7). Ainsi, selon sa classification, le collaborateur présent au 30 juin touchera :
E1/E2 : 709,78€ (=473,19*1,5)
AM1/AM2 : 473,19€ (=473,19*1)
C1 : 236,59€ (=473,19*0,5)
C2 : 94,64€ (=473,19*0,2)
C3 : 47,32€ (=473,19*0,1)
Le présent avenant une fois signé, entrera en vigueur dès le lendemain pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifiée à chaque signataire,
2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiée et anonyme seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
un exemplaire sera déposé au greffe des conseils des prud'hommes de Paris.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. Fait à Paris, le 5 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux
