sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise
Procès-verbal d’Accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIE PRN, dont le siège social est situé : 19 rue de Lessard 76100 ROUEN, représentée par
Mr §§, agissant en qualité de Directeur, du Docteur §§, en qualité de représentante du Comité de Direction du GIE PRN
D’une part
ET
Le Comité Social et Economique dans l'entreprise représentées par leurs représentants :
Mme §§ – CSE - Titulaire
Mme §§ – CSE - Titulaire
Mme §§ – CSE - Titulaire
Mme §§ – CSE - Titulaire
D’autre part
PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.
Un accord préalable aux NAO a été signé en date du 12 décembre 2023, et fixant le calendrier, modalités et le périmètre de la NAO 2024.
Des différentes réunions qui ont eu lieu le 13/02/2024 le 05/03/2024, le 26/03/2024, et le 16/04/2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE PRN
ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS
2.1.Versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2024
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée, pour un montant de 400 € net en juin 2024, et de 400 € net en décembre 2024, soit pour un salarié à temps plein un total de 800 €, et remplissant les conditions de présence requises, appliquées habituellement pour ce type de prime au sein du GIE.
Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera versée au prorata de leur temps de travail contractuel.
2.2. Augmentation de la prise en charge par la société de la part Patronale de la Mutuelle a hauteur de 60%
Les parties signataires s’accordent pour augmenter le pourcentage de prise en charge par la société du montant de la prise en charge Patronale de la Mutuelle par le GIE PRN, à savoir à 60% en lieu et place de 50%.
Modalités d’application :
Application sur les bulletins de paie d’avril 2024
2.3. Augmentation de la Prime palier de 10% / Versement annuel
Les parties signataires conviennent d’augmenter de 10% la prime Palier, et de la verser annuellement à compter de la 21ème année, à la date d’anniversaire d’entrée dans le groupe.
Modalités d’application
1er juin 2024
2.4. Mise en place d’un CET
Les parties signataires conviennent du principe de la mise en place d’un CET, modalité à définir dans le cadre d’un accord.
Modalités :d’application
1er juin 2024
ARTICLE 3- Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 16 avril 2024.
Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein du GIE PRN.
