La société GIE POLYANEST, Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 822 446 035 00013,
Code NAF : 8610Z Dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES Représentée par les
Dr XXX et Dr XXX, agissant en qualité d’administrateurs,
ET
Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité semestrielle de 200 € brut (base temps plein) sera attribuée à tout salarié, sous contrat et présent sans interruption du 1er janvier au 30 juin et/ou du 1er juillet au 31 décembre, et n’ayant pas eu d’absence sur un semestre entier.
Les absences imputant la prime d’assiduité sont les suivantes : maladie non professionnelle, mi-temps thérapeutique, congé maternité/paternité, tous les congés sans solde (parental, sabbatique, invalidité, mise à pied, enfant malade au-delà des 3 premiers jours…) ainsi que les absences pour formations longues diplômantes en continu supérieure à 6 mois.
Cette prime sera proratisée uniquement en fonction du temps contractuel du salarié sur le semestre écoulé, mais sera entièrement perdue en cas d’absences autres que celles mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.
Elle sera versée sur la paye du mois suivant la fin du semestre écoulé, à savoir paye de juillet pour le 1er semestre et paye de janvier pour le 2nd semestre.
Carte cadeau de fin d’année
Le montant de la carte cadeau de fin d’année est augmenté jusqu’au plafond d’exonération prévu par l’IRSSAF, à savoir 196 € pour l’année 2025.
ARTICLE 3 – CONGES
3.1 Congés d’ancienneté
Les conditions d’attribution des jours de congés d’ancienneté (C2A) définies dans l’article 22 de l’accord d’harmonisation de 2014 de la Polyclinique de Limoges sont modifiées comme suit :
1 jour après 8 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et du GIE
2 jours après 18 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et du GIE
3 jours après 28 ans d’ancienneté continue au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et du GIE
Un jour de congé supplémentaire dit « sénior » est accordé à tous les salariés l’année suivant celle de leurs 55 ans, peu importe leur ancienneté au sein de la POLYCLINIQUE et du GIE.
Un jour de congé supplémentaire sera, en sus, attribué aux personnels qui cumulent 28 ans d’ancienneté au sein de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et du GIE et 55 ans révolus.
Ces C2A, calculés en heures au prorata du temps de présence du salarié au 1er janvier, sont acquis au 1er janvier de chaque année et sont perdus s’ils ne sont pas pris avant la fin de l’année civile ou la fin du contrat de travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION, DIFFERENDS
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée à la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le 06/06/2025, en 3 exemplaires originaux,
