sur l’Accord d’entreprise sur la base de données économiques & environnementales et les consultations récurrentes du Gie RSM Paris
Entre les soussignés :
Le GIE RSM PARIS inscrit au RSC de PARIS sous le numéro 510757255 dont siège est situé 26 rue Cambacérès – 75008 PARIS, représenté par son président en exercice, XXXX
(ci-après nommé le GIE)
Et
Le comité social économique du XXXX, représenté par la majorité des membres titulaires, signataires du présent accord :
(ci-après nommé le CSE)
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont souhaité adapter les règles de consultations récurrentes du CSE et de constitution de la BDESE à la particularité du GIE, afin de réunir les moyens nécessaires à l’activité de ses membres. Pour ce faire, elles se sont réunies au cours des réunions du 20 septembre 2022 et du 22 novembre 2022.
Elles ont ainsi souhaité adapter le rythme des consultations, leur objet et le contenu de la BDESE aux particularismes de l’activité du GIE en vue de faciliter le dialogue social et de travailler à sa pertinence afin qu’il soit mené de façon constructive.
Les parties signataires ont ainsi décidé d’organiser les consultations récurrentes et la BDESE conformément aux dispositions définies ci-après.
La BDESE : Format et contenu
Les parties conviennent de la mise en place d’une BDESE en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, les rubriques de cette BDESE ayant été mises en cohérence avec les consultations périodiques envisagées.
Les moyens d’accès à cette base de données économiques, sociales et environnementales se fera par le biais d’un accès à un espace sécurisé.
Conditions d’utilisation de l’outil :
Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée du système d’information, le présent accord établit les règles d’utilisations de la BDESE.
Obligation générale de discrétion :
Il est rappelé que l’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte et générale de discrétion sur l’ensemble des informations se trouvant dans la base, et ce, pour l’ensemble des utilisateurs de la base.
Confidentialité des paramètres d’accès à la BDES
Les utilisateurs accèdent à la BDESE par un mot de passe, lequel leur est personnel. Ce dernier est strictement personnel et confidentiel. A ce titre, les utilisateurs s’engagent à ne le transmettre à autrui sous aucun prétexte.
Ce mot de passe permet de garantir la confidentialité des données.
Ce mot de passe doit être mémorisé par l'utilisateur et ne pas être conservé, sous quelque forme que ce soit.
Il doit être saisi par l’utilisateur lors de chaque connexion à la BDESE et ne doit pas être conservé en mémoire dans le navigateur.
Confidentialité des documents contenus dans la base
Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDESE.
Les documents définis comme confidentiels seront identifiés par un signe distinctif.
Périmètre de mise en place
1.5.2. Périmètre temporel
La BDESE reprend les données financières chiffrées du dernier exercice clos (N) et des deux années précédentes (N-1 et N-2) ainsi qu’une projection pour l’année en cours (N+1). Les données sociales sont quant à elles basées sur l’année civile ou de l’exercice social et incluent les données des trois années précédentes (N, N-1 et N-2) Les données liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont basées sur l’année civile incluent les données des trois années précédentes (N, N-1 et N-2).
1.5.2. Périmètre juridique :
La BDESE est mise en place au niveau du GIE RSM Paris en tant qu’établissement unique. Le GIE RSM PARIS réunit les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité de ses membres. Il doit donc adapter les moyens à la stratégie définie par ses membres, constitués à date de RSM France, RSM SERVICES et RSM PARIS.
Le GIE RSM Paris met en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité d’expertise comptable, de paye, de conseil et d’audit, du réseau, en région parisienne.
Vu les spécificités du GIE, le périmètre des informations transmises sera le suivant :
Les éléments concernant la partie sociale et la rémunération portera sur le personnel du GIE RSM Paris qui est la structure concernée par cet accord,
La stratégie et la partie environnement seront reprises au niveau de RSM France qui porte ces éléments,
Les éléments financiers concerneront le GIE et en complément, pour être transparent, un résultat économique par Région en tenant compte du chiffre d’affaires RSM France généré par la région.
Les membres du CSE auront accès, pour ces consultations :
aux orientations stratégiques définies par les membres du GIE pour la région parisienne et aux orientations consécutives décidées par la Direction,
à l’ensemble des informations relatives à la situation économique et financière du GIE,
aux informations relatives à l’emploi et à la politique d’adaptation des compétences identifiées,
Aux informations relatives à la politique environnementale.
Architecture et contenu
Les indicateurs présents dans la BDESE sont répartis en 11 catégories
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe
Environnement
Le contenu des informations minimales devant figurer dans chaque catégorie, ainsi que le ou les blocs de consultations au(x)quel(s) se rapporte chaque catégorie sont définis en annexe du présent accord.
Outre ces indicateurs la BDES contiendra l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement du CSE, à son information dans le cadre des consultations ponctuelles et des négociations annuelles obligatoires
La direction peut compléter ces informations par tout élément qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance des membres du CSE.
Le contenu de la BDESE est mis à jour au moins une fois par an par la direction et en tout état de cause, pour chaque consultation, en ce qui concerne les informations nécessaires à celle-ci, avant l’envoi du mail informant les représentants du personnel de l’ouverture de la consultation.
Les représentants du personnel sont informés par mail de toute mise à jour de la BDESE.
Constitution de la BDESE
La BDESE sera constituée tout au long de l’année 2022 pour être totalement opérationnelle en janvier 2023, sous réserve des documents relatifs aux années 2020 et 2021 qui n’existeraient pas encore. Pour les documents qui n’existeraient pas sur ces années, l’antériorité ne débutera qu’à compter de 2022.
Consultations périodiques
En application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les consultations périodiques porteront sur :
Les orientations stratégiques du GIE (« Bloc 1 »)
La situation économique et financière du GIE (« Bloc 2 »)
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du GIE (« Bloc 3 »)
Pour chaque consultation, les informations seront fournies sur les conséquences environnementales de l’activité en relation avec l’objet de la consultation.
Contenu des consultations périodiques et informations fournies à l’occasion des consultations
Consultation sur les orientations stratégiques (BLOC 1)
Le GIE RSM PARIS réunit les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité d’expertise comptable, de paye, de conseil et d’audit du réseau en région parisienne.
Le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques définies par la Direction en fonction des orientations stratégiques de ses membres, pour la région parisienne.
A ce titre, il sera consulté pour avis sur ces orientations stratégiques ainsi que sur leurs conséquences sur l’activité du GIE RSM Paris, sur la politique d’adaptation des compétences et du plan de formation en résultant et sur les conséquences prévisibles sur l’emploi, le recours à la sous-traitance, l’intérim et/ou le portage salarial.
Le CSE aura accès pour cette consultation aux éléments définis en annexe.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (BLOC 2)
Le CSE sera consulté sur la situation économique et financière du GIE RSM Paris et sur l’activité générée par le GIE pour le compte de ses membres. Cette consultation portera sur l’ensemble des données issues des documents comptables établis par le GIE et sur l’activité générée par GIE pour le compte de ses membres (activités et résultats financiers) par ligne d’activité.
Le CSE aura accès pour cette consultation aux éléments définis en annexe.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (BLOC 3)
Le CSE sera consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, la rémunération et charges accessoires, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés et sur les conditions de vie en lien avec l’entreprise.
Le CSE aura accès pour cette consultation aux éléments définis en annexe.
Modalités des consultations
Périodicité des réunions
Hors réunions exceptionnelles ou supplémentaires en application des dispositions légales, le CSE se réunira onze fois dans l’année : une fois par mois à l’exception du mois d’août.
Quatre de ces réunions seront totalement ou partiellement dédiées aux questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le calendrier prévisible des réunions et leur objet principal, sera établi lors de la réunion de novembre, pour l’année suivante.
Périmètre de la consultation
Les consultations sont organisées au niveau du CSE du GIE RSM Paris en tant qu’établissement unique.
Périodicité des consultations
La consultation sur les orientations stratégiques, sur l’emploi, la qualification, la formation à l’apprentissage, les conditions d’accès aux stages sera organisée ensemble, tous les ans.
La consultation sur la situation économique et financière du GIE et sur l’activité générée pour le compte des membres du GIE sera organisée tous les ans.
La consultation sur les activités de prévention en matière de sécurité et de santé au travail, sur les conditions de travail, les congés, l’aménagement et la durée du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les modalités d’expression des salariés dans l’entreprise, ainsi que sur le bilan social, sera organisée tous les ans.
Déroulement de la consultation et délai pour rendre un avis
Pour chaque consultation, les représentants du personnel seront informés par mail de l’ouverture de la consultation, une fois les informations nécessaires mises à jour par la direction dans la BDESE. Cette information constitue le point de départ de la consultation.
La consultation est mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante qui ne peut être prévue moins de 15 jours calendaires après.
Le CSE peut dresser une liste de questions ou observations qui sera adressée à la Direction au moins 5 jours calendaires avant la réunion. A défaut la Direction pourra solliciter un délai de réponse.
Lors de la réunion, le CSE et la Direction échangent sur les données et questions transmises.
En l’absence de désignation d’un expert, l’avis est requis lors de la réunion du CSE et ce dernier dispose d’un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la réunion pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, à défaut d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
En cas de désignation d’un expert par le CSE, une seconde réunion du CSE est fixée à une date qui ne peut intervenir moins de 20 jours calendaires et plus de 40 jours calendaires après la première réunion du CSE L’expert désigné par le CSE devra remettre son rapport minimum 15 jours calendaires avant cette réunion. Cette réunion constitue la fin de la consultation. Dans l’hypothèse où le CSE refuserait de donner son avis lors de cette réunion, il serait réputé rendu négativement.
Durée, publication et portée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales, sans que cette dénonciation puisse être partielle, cette dénonciation ne pouvant prendre effet qu’à l’issue d’une année civile et sous réserve d’un préavis de trois mois.
Les parties conviennent de se réunir à l’issue des deux premières années civiles de mise en œuvre du présent accord pour échanger sur sa pertinence et envisager éventuellement de l’amender pour adaptation si nécessaires. Ces éventuelles modifications seront alors prévues par avenant de révision conclu conformément aux dispositions légales alors applicable.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les formes légales et auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
