Accord d'entreprise GIE SATR

NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

15 accords de la société GIE SATR

Le 22/01/2024


Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023



Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2023, avec les participants suivants :

, Co-gérant
, Responsable Ressources Humaines

Réunions des 27/11/2023, 18/12/2023 et 15/01/2024 :

  • (Délégué Syndical CFDT)
  • (Salarié)
  • (Salarié)

Il est constaté que l’Accord NAO 2023 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.
Pour l’année 2023, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 – Augmentation salaires :

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2024 :









 

En € brut / heure



01/01/2023

4 %

01/01/2024

0,45 €
Réel
Nbre SAL
%
Débutants
0 à 6 mois
11,699
0,468
12,167

12,386
8
5,87 %
 
6 à 12 mois
12,224
0,489
12,713

12,713
1
4 %
 
12 à 24 mois
12,930
0,517
13,447

13,447
6
4 %
 
24,01 à 60 mois
13,439
0,538
13,977

13,977
12
4 %
 
60,01 à 96 mois
13,828
0,553
14,381

14,381
19
4 %
 
Au-delà 96,01
13,987
0,559
14,546

14,546
37
4 %
Evolution poste et évo pro
> 13,27 = +4,5 % mini

> 13,987 = +3 % mini


11
3 %

Le smic horaire est passé de 11,07 € à 11,52 €, soit une hausse de 4,07 % sur 2023.

L’inflation glissante annuelle en Décembre est de 3,7 % selon l’ .

La plafond de la passe à 3 864 € soit 5,4 %.
Les taux de Mutuelle et Prévoyance augmentent également en 2023

2 – Prime Partage de la Valeur :

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PPV à hauteur de 3 200 € soit 1 600 € par semestre formaliser par une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE).
  • Versement en 05/2024 et 11/2024



3 – Bouclier anti-inflation :

La Direction s’oppose à la demande de création d’un bouclier anti-inflation.

4 – Prime :

La Direction accepte l’augmentation des primes ci-dessous :
  • Prime de découcher passant de 53 € à 56 € soit 5,66 % d’augmentation.
  • Prime Repas passant de 15 € à 15,70 € soit 4,67 % d’augmentation.
  • Petit déjeuner : 7,50 € à 7,80 € soit 4% d’augmentation.

5°) Augmentation Part Patronale de la Mutuelle :

La Direction n’accepte pas la demande d’augmentation de la part patronale en raison d’un contrat Groupe.

6 – Enfant malade :

La Direction valide la demande de jours enfants malades payés à hauteur de 1 jours par enfant dans un maximum de 3 enfants et ce jusqu’à l’anniversaire des 15 ans de l’enfant sur présentation d’un justificatif médicale sur l’année civile. Soit 3 jours maximum pour 3 enfants - 1 jour par enfant par année civile.

7 – Prime Tournée  :

La Direction accepte une prime de 10,50 € pour la tournée de pendant que les travaux de l’abattoir soit fait. Cette prime ce substitue à la prime de grue.

8 - Révision et dénonciation :

Le présent accord applicable au 1er janvier 2024 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

9 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.

Fait à , le 22 janvier 2024 en 4 (quatre) exemplaires originaux.
Pour la ,Pour ,
,,
Délégué Syndical.Co-gérant.


Mise à jour : 2024-01-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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